Intervention de François Marc

Aux termes du code des assurances, l'assureur dispose d’un délai maximal d'un mois pour verser au bénéficiaire qui lui remet l'intégralité des pièces nécessaires les sommes qui ont dues à ce dernier, quand bien même le contrat d'assurance vie serait investi en unités de compte.

Il n'y a donc pas lieu de laisser trois mois à l'assureur pour verser les fonds à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue du délai de dix ans, ni de prévoir une procédure spécifique de liquidation des unités de compte.

Cet amendement, voté ce matin par la commission, tend donc à introduire une simplification.