Intervention de Hervé Maurey

Cet amendement est identique, dans son principe, à l’amendement n° 24 rectifié. Il vise les contrats d’assurance vie qui sont gérés non pas par des sociétés d’assurance, mais par des mutuelles. En effet, vous le savez, mes chers collègues, les sociétés d’assurance et les mutuelles sont traitées dans deux parties distinctes du code.

J’espère donc que les avis, ainsi que les votes, seront les mêmes que pour l'amendement n° 24 rectifié.