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Intervention de François Marc
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 5
François Marc, rapporteur :Il s'agit d’un amendement de cohérence. Nous proposons d’adopter, à l’article 5, la même formulation qu’à l’article 4.
