Intervention de François Marc

Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 5, amendements 55 56 57 58 59

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur :

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 55, 56, 57, 58 et 59.

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