Intervention de François Marc

Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 5, amendements 61 62 77 63 64

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 61, 62, 77, 63 et 64.

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