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Intervention de François Marc
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 12
François Marc, rapporteur :Cet amendement est tout à fait légitime, me semble-t-il : par cohérence avec l'article 1er, il tend à prévoir une procédure de liquidation des titres déposés sur des comptes inactifs avant que leur produit ne soit transféré à l'État.
