Intervention de François Marc

Notre collègue Hervé Maurey nous précise bien qu’il s'agit de traiter du cas des comptes et des sommes qui sont en déshérence depuis longtemps. Il importe donc de trouver à ce problème une solution le plus rapidement possible. Or cet amendement tend à reporter l’entrée en vigueur des dispositions transitoires.

J’ai le sentiment que repousser encore cette entrée en vigueur n’apporterait pas grand-chose et laisserait aux banques et aux assureurs la disposition de fonds depuis longtemps en déshérence, donc la possibilité de continuer à faire fructifier ces sommes à leur profit et de prélever des frais.

Je crois que l’entrée en vigueur de la loi est fixée au 1er janvier 2016 et qu’un délai de six mois est prévu entre les ultimes obligations d’information des professionnels et le transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations.

Ainsi, une période totale de deux ans est prévue entre le vote de la loi et la mise en œuvre effective des dispositions transitoires. Cela nous paraît suffisant.

La commission émet donc un avis défavorable.