Intervention de Hervé Maurey

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je crois que vous faites semblant de ne pas comprendre le sens de mon propos et, surtout, celui de cet amendement !

Je le répète, cet amendement est indissociable de l’amendement n° 22 rectifié, dont la logique aurait sans doute commandé qu’il soit examiné avant l'amendement n° 26 rectifié. En effet, si l’on adoptait ce dernier amendement sans adopter l’amendement n° 22 rectifié, cela n’aurait aucun sens et je donnerais alors tout à fait raison à M. le ministre et à M. le rapporteur.

Toutefois, si je souhaite que l’on donne un délai supplémentaire avant le transfert, c'est parce que, avec l’amendement n° 22 rectifié, je veux placer clairement l'obligation de recherche avant celle du transfert. C'est en cela que j’ai pu parler, tout à l'heure, de « hold-up ».

Monsieur le ministre, dans la discussion générale, j’ai demandé s'il était possible d’obtenir une évaluation de tous les avoirs qui pourraient, dans le cadre de l’article 12, être transférés à la Caisse des dépôts et consignations et à l’État. Je m’étonne d'ailleurs que vous ne m’ayez pas répondu sur ce point, comme cela se fait habituellement.

Vous avez dit à l’instant que, plus les fonds reviendront tôt dans les caisses de l’État, …