Intervention de Michel Sapin

Monsieur le sénateur, je comprends bien la totalité de votre raisonnement, qui repose sur les deux amendements que vous avez évoqués.

Toutefois, soyons bien conscients que ce que vous proposez ne concerne pas les caisses de l’État. Seule la Caisse des dépôts et consignations est ici concernée. Ce n’est pas la même chose, car, sauf erreur de ma part, un épargnant que l’on viendrait à identifier serait susceptible de recouvrer la propriété de ce qui a été placé à la Caisse des dépôts et consignations.

La différence, c’est que, sans transfert, les organismes bancaires ou les assurances gèrent les avoirs dans leur propre intérêt, en fonction de leurs propres critères, ce qui est tout à fait compréhensible d'ailleurs, alors que, avec le transfert à la Caisse des dépôts et consignations, la gestion revient à cette dernière, y compris pour appuyer des investissements d’intérêt général.

Les intérêts privés ne sont pas remis en cause : on laisse courir encore une longue période – trente ans ! – au cours de laquelle les fonds restent à la disposition des personnes susceptibles d’en bénéficier, si elles sont identifiées.