Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 12, amendement 45

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Après ce que vient de dire Hervé Maurey et compte tenu du sort qui est réservé depuis le début de la discussion aux amendements portant sur la question des ayants droit, je retire cet amendement, de même que, par avance, l'amendement n° 45 rectifié bis, qui porte sur l’alinéa 16 de l’article 12.

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