Intervention de Hervé Maurey

Monsieur le ministre, je me permets tout d’abord de vous demander pour la troisième fois si vous pouvez chiffrer les avoirs concernés par l’article 12 et qui seront transférés à la Caisse des dépôts, mais aussi à l’État. Car, depuis que nous débattons de cet article, ni M. le rapporteur ni vous-même n’évoquez le transfert de certains des avoirs en question à l’État. Vous connaissez pourtant, à coup sûr, le texte mieux que moi !

Je rappelle donc que le transfert à la Caisse des dépôts concerne uniquement les comptes qui sont inactifs depuis plus de dix ans et depuis moins de trente ans, mais qu’il y a aussi, comme vous feignez de l’oublier, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les comptes inactifs depuis plus de trente ans : ces avoirs-là seront, eux, transférés directement à l’État. Vous vous êtes d'ailleurs félicité tout à l'heure, monsieur le ministre, dans un élan de franchise, de toutes les bonnes choses auxquelles cet argent pourrait être employé !

Ce que je demande par cet amendement, et qui me paraît vraiment essentiel, c’est que, avant tout transfert à la Caisse des dépôts et consignations ou à l’État, des recherches soient effectuées. À défaut, j’y insiste, on procédera, d'une part, à un hold-up sur l’épargne des Français et, d'autre part, à l’équivalent d’une amnistie des fautes qui ont été commises par les assurances et les banques. Ces fautes sont établies : elles sont reconnues par la Cour des comptes, par la commission des finances, et elles commencent à être sanctionnées. Or, avec cette disposition, vous créez une espèce d’amnistie générale pour les sociétés d’assurance et les banques en leur disant en substance : « Vous n’avez pas fait votre boulot, mais ce n’est pas grave, vous ferez mieux la prochaine fois. On transfère tout à la Caisse des dépôts et consignations et à l’État, histoire de renflouer les caisses… » Ce n’est pas admissible !

Cet amendement revêt selon moi une extrême importance. Il est au cœur de la discussion.