Intervention de François Marc

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, en cohérence avec l’avis donné sur l’amendement n° 20 rectifié. Nous avons déjà longuement débattu de la question de la recherche des ayants droit, et je n’y reviens pas.

Je voudrais toutefois dire à M. Maurey que, à nos yeux, il n’y a pas d’« amnistie » puisque les manquements commis pourront donner lieu à des poursuites tant disciplinaires que civiles.

Nous avons en outre prévu un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans lequel celle-ci rendra compte des contrôles effectués entre la promulgation de la loi et son entrée en vigueur. Il s’agit de s’assurer que les institutions financières respectent bien leurs obligations de recherche au cours de cette période transitoire.

De fortes exigences ont donc été formulées, qui nous offrent tout de même des garanties quant à la pratique des assureurs en la matière.