Intervention de Jean-François Husson

Je partage l’analyse de M. Maurey. Certaines de nos interventions et les amendements que j’avais déposés, cosignés par plusieurs de mes collègues, soulevaient la question des ayants droit actuels, certes non identifiés, mais qui sont de fait attributaires de sommes épargnées, que ce soit sous forme bancaire ou assurantielle. Dans le cas de l’assurance vie, en fonction de l’ancienneté, les avantages pour le bénéficiaire sont considérables puisque ces sommes sont de surcroît exonérées d’impôt, non saisissables, etc. Il s’agit donc de personnes qui ont acquis de véritables droits. Comme le souligne Hervé Maurey, la difficulté posée par cette proposition de loi, sur laquelle la procédure accélérée a été engagée, c’est la gestion la plus équitable possible du stock de ces contrats non réclamés par des bénéficiaires non identifiés.

Des sommes qui relèvent aujourd'hui de la sphère privée vont, à un moment ou à un autre, se retrouver, peut-être du fait d’une insuffisante volonté d’identifier les bénéficiaires par divers voies et moyens, dans la sphère publique.

Vous venez d’indiquer, monsieur le ministre, que, les contrats d’assurance étant nécessairement assez récents, les avoirs considérés n’auront donc pas été stockés très longtemps. Néanmoins, pour avoir un peu travaillé dans ce domaine, je peux vous dire que les sommes en question sont souvent importantes. En cas de prime unique, le souscripteur disparaît puisqu’il n’effectue plus de versements. Il faut aussi tenir compte de l’allongement de la durée de vie. En outre, les contrats sont plus ou moins bien gérés. Les contrats signés voilà vingt, trente ou quarante ans n’obéissaient pas au même formalisme administratif et juridique qu’aujourd’hui.

Quoi qu'il en soit, ces sommes sont normalement destinées à des personnes de droit privé, et nous devons être attentifs à ce que les efforts destinés à identifier les éventuels bénéficiaires, y compris leurs ayants droit, soient poursuivis.

Ces questions semblent peut-être un peu techniques, mais il faut parfois se méfier de la tendance à vouloir trop simplifier… Si je me suis impliqué sur ce dossier, c’est parce que je souhaite que les sommes destinées à des personnes de droit privé – ce pourrait être certains d’entre nous – parviennent à leur bénéficiaire désigné et ne tombent pas nécessairement dans la sphère publique. En effet, tel n’était pas la volonté initiale du souscripteur lorsqu’il a placé ses économies, qui sont généralement, ne l’oublions pas, le fruit de son travail !