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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 12
Hervé Maurey :Cet amendement prévoit une information par voie de courrier recommandé, comme nous l’avons prévu dans un certain nombre d’autres articles.
