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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 12
Hervé Maurey :Il s’agit à nouveau de préciser que l’information des titulaires des comptes s’effectue par voie de courrier recommandé.
