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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article additionnel après l'article 12
Il s’agit de remédier aux conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation comporte, parmi de nombreuses mesures relatives au crédit et à l’assurance, une disposition prévoyant la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement à sept ans, contre huit ans actuellement, sauf exception favorable à la personne surendettée.
Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel sur le registre national des crédits aux particuliers, il n’y a pas de raison de différer l’entrée en vigueur de la disposition relative à la durée des mesures de traitement de surendettement au-delà des délais permettant aux parties concernées, notamment la Banque de France, de procéder aux adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.
Le Gouvernement propose donc une entrée en vigueur au 1er juillet 2015.
