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Intervention de François Marc
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article additionnel après l'article 12
François Marc, rapporteur :La commission est favorable à cet amendement, qui vise à tirer les conséquences nécessaires de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la consommation.
Il se pourrait, monsieur le ministre, que l’entrée en vigueur de cette disposition dès le 1er juillet 2015 pose quelques difficultés, mais les ajustements nécessaires pourront être envisagés d’ici à la commission mixte paritaire.
