Intervention de Hervé Maurey

Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article additionnel après l'article 12

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

Si j’ai bien compris l’objet de cet amendement, que je découvre maintenant n’étant pas, contrairement à M. Delattre, membre de la commission des finances, il s’agit de remédier à une décision du Conseil constitutionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion