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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article additionnel après l'article 12
Hervé Maurey :J’ai bien compris…
Simplement, nous courons le risque de froisser le Conseil constitutionnel et de nous heurter de nouveau à sa censure…
