Intervention de Hervé Maurey

Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article additionnel après l'article 12

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

… dans la mesure où cet amendement, qui concerne la loi relative à la consommation, est un cavalier.

On nous demandera donc peut-être de légiférer à nouveau pour tirer les conséquences de l’annulation d’une mesure qui tirait les conséquences de l’annulation…

Pour le reste, ne connaissant pas cette question au fond, je m’abstiendrai.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion