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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article additionnel après l'article 12
Michel Sapin, ministre :
En annulant une disposition portant sur le registre national des crédits aux particuliers, le Conseil constitutionnel a également annulé une autre disposition indissociable, car figurant dans le même article.
Par cet amendement, nous entendons simplement faire en sorte que cette autre disposition puisse entrer en application en précisant une date. Nous cherchons donc à réparer une conséquence dommageable, mais involontaire, d’une décision du Conseil constitutionnel.
Cet amendement va dans un sens que vous ne pouvez qu’approuver, monsieur Maurey.
