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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 13, amendement 36
Michel Sapin, ministre :
Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 36, qui vient d’être adopté.
