Intervention de Charles Guené

Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 7 mai 2014, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- les articles 671 et 672 du code civil (Servitudes établies par la loi : mur et fossé mitoyens) (2014-394 QPC) ;

- les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l’environnement dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie) (2014-395 QPC)

Acte est donné de ces communications.

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