Intervention de Philippe Madrelle

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous le savez, depuis le 1er janvier 2006, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le président du conseil général est responsable de la mise en œuvre de la politique départementale de solidarité en faveur des personnes handicapées.

Dans le contexte de grave crise économique que nous connaissons depuis de longues années, auquel vient s’ajouter la préoccupante augmentation des situations de précarité, les conseils généraux, avec la montée en charge de la prestation de compensation du handicap, sont de plus en plus durement confrontés à des problèmes de financement et de fonctionnement des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées. D’ailleurs – mais c’est une autre question –, je ne vois pas comment on pourrait les remplacer s’ils venaient à disparaître, sachant qu’ils sont les derniers remparts contre la précarité et la pauvreté dans les territoires.

C’est ainsi qu’en Gironde, l’État, malgré un apurement en 2011 de la majorité de sa dette à l’égard de la maison départementale des personnes handicapées, n’a pas versé depuis cette date les crédits dus à la MDPH, pourtant inscrits pour les exercices 2011, 2012 et 2013 au budget prévisionnel. Depuis 2011, soit sur trois ans, la dette de l’État s’est donc reconstituée à hauteur de 666 465 euros. Elle provient de l’écart constaté chaque année entre, d’une part, les crédits inscrits au budget primitif pour répondre aux besoins et, d’autre part, les crédits réellement versés par l’État au GIP, le groupement d’intérêt public. L’État ne se conformerait plus à la convention constitutive du 30 décembre 2005, qui est le fondement du GIP MDPH et dont les annexes prévoient de façon détaillée la constitution de chaque membre.

L’État s’appuierait, selon les informations fournies en COMEX, ou commission exécutive, du 12 décembre 2013 par le représentant de la direction départementale de la cohésion sociale, la DDCS, sur une instruction du 8 avril 2011 du gouvernement Fillon relative aux MDPH et portant délégation de crédits. Cette instruction prévoit dans son annexe 1 une valorisation différente des postes transférés ou vacants. Hormis les postes vacants relevant de la fongibilité, tous les autres postes vacants, y compris les postes de médecin, seraient valorisés sur une base de 30 000 euros.

Une telle instruction ne peut avoir une valeur juridique supérieure à celle de la convention constitutive, et ce différend mérite d’être porté devant le tribunal administratif après avis de la COMEX.

Madame la secrétaire d’État, je rappelle que les contributions de l’État pour le fonctionnement des MDPH n’ont pas été revalorisées depuis 2005 – rien n’a donc été fait sous le précédent quinquennat –, alors que l’activité de ces maisons ne cesse de croître depuis leur création.

À titre d’exemple, en Gironde, au 31 octobre 2013, la dette de l’État atteignait la somme de 472 663 euros, alors que les demandes de prestations ont augmenté de plus de 20 % en 2010 pour dépasser 12 % en 2012.

Face à cette situation de dangereux déséquilibre, il paraît urgent, vous en conviendrez, que l’État tienne ses engagements. Madame la secrétaire d’État, êtes-vous en mesure de m’informer des délais dans lesquels l’État compte effectuer le remboursement de sa dette, afin que les services de la MDPH de Gironde puissent assurer correctement leur mission de service public et de solidarité ?