Séance en hémicycle du 6 mai 2014 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 727, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous le savez, depuis le 1er janvier 2006, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le président du conseil général est responsable de la mise en œuvre de la politique départementale de solidarité en faveur des personnes handicapées.

Dans le contexte de grave crise économique que nous connaissons depuis de longues années, auquel vient s’ajouter la préoccupante augmentation des situations de précarité, les conseils généraux, avec la montée en charge de la prestation de compensation du handicap, sont de plus en plus durement confrontés à des problèmes de financement et de fonctionnement des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées. D’ailleurs – mais c’est une autre question –, je ne vois pas comment on pourrait les remplacer s’ils venaient à disparaître, sachant qu’ils sont les derniers remparts contre la précarité et la pauvreté dans les territoires.

C’est ainsi qu’en Gironde, l’État, malgré un apurement en 2011 de la majorité de sa dette à l’égard de la maison départementale des personnes handicapées, n’a pas versé depuis cette date les crédits dus à la MDPH, pourtant inscrits pour les exercices 2011, 2012 et 2013 au budget prévisionnel. Depuis 2011, soit sur trois ans, la dette de l’État s’est donc reconstituée à hauteur de 666 465 euros. Elle provient de l’écart constaté chaque année entre, d’une part, les crédits inscrits au budget primitif pour répondre aux besoins et, d’autre part, les crédits réellement versés par l’État au GIP, le groupement d’intérêt public. L’État ne se conformerait plus à la convention constitutive du 30 décembre 2005, qui est le fondement du GIP MDPH et dont les annexes prévoient de façon détaillée la constitution de chaque membre.

L’État s’appuierait, selon les informations fournies en COMEX, ou commission exécutive, du 12 décembre 2013 par le représentant de la direction départementale de la cohésion sociale, la DDCS, sur une instruction du 8 avril 2011 du gouvernement Fillon relative aux MDPH et portant délégation de crédits. Cette instruction prévoit dans son annexe 1 une valorisation différente des postes transférés ou vacants. Hormis les postes vacants relevant de la fongibilité, tous les autres postes vacants, y compris les postes de médecin, seraient valorisés sur une base de 30 000 euros.

Une telle instruction ne peut avoir une valeur juridique supérieure à celle de la convention constitutive, et ce différend mérite d’être porté devant le tribunal administratif après avis de la COMEX.

Madame la secrétaire d’État, je rappelle que les contributions de l’État pour le fonctionnement des MDPH n’ont pas été revalorisées depuis 2005 – rien n’a donc été fait sous le précédent quinquennat –, alors que l’activité de ces maisons ne cesse de croître depuis leur création.

À titre d’exemple, en Gironde, au 31 octobre 2013, la dette de l’État atteignait la somme de 472 663 euros, alors que les demandes de prestations ont augmenté de plus de 20 % en 2010 pour dépasser 12 % en 2012.

Face à cette situation de dangereux déséquilibre, il paraît urgent, vous en conviendrez, que l’État tienne ses engagements. Madame la secrétaire d’État, êtes-vous en mesure de m’informer des délais dans lesquels l’État compte effectuer le remboursement de sa dette, afin que les services de la MDPH de Gironde puissent assurer correctement leur mission de service public et de solidarité ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la présidente, j’ai grand plaisir à vous saluer ce matin.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, qui est actuellement retenue à l’Assemblée nationale pour le même exercice que celui auquel nous nous livrons ici.

Vous l’avez rappelé, les maisons départementales des personnes handicapées sont constituées sous la forme de groupements d’intérêt public, dont le département, l’État et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales sont membres de droit.

L’essentiel des moyens des MDPH est fourni par les départements et l’État, lequel, conformément aux conventions constitutives des GIP MDPH, participe aux frais de fonctionnement des groupements.

Les moyens apportés par l’État correspondent à ceux qui étaient mobilisés antérieurement en faveur du handicap. Je pense notamment à la mise à disposition des agents anciennement affectés aux CDES, les commissions départementales de l’éducation spéciale, et aux COTOREP, les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel.

Le calcul des montants dus au titre de la compensation des postes non mis à disposition par l’État est déterminé sur la base de la situation des effectifs.

En l’espèce, l’État respecte ses engagements contractuels, conformément aux annexes de la convention constitutive du GIP MDPH de la Gironde signée le 30 décembre 2005. Ainsi, il met à disposition ou compense financièrement, d’une part, pour le ministère des affaires sociales et de la santé, 18, 5 équivalents temps plein, ou ETP, de personnels administratifs titulaires et 4, 73 ETP de contractuels médicaux et administratifs, d’autre part, pour le ministère du travail, 13, 7 ETP de personnels administratifs titulaires et 1, 98 ETP de personnels médicaux. Il assure également le financement des frais de fonctionnement du GIP, d’une part, pour le ministère des affaires sociales et de la santé, à hauteur de 268 828 euros et, d’autre part, pour le ministère du travail, à hauteur de 108 247 euros.

Par ailleurs, les MDPH ont été jusqu’à présent exonérées de l’effort demandé aux ministères sociaux au titre du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux au sein des services de l’État, ainsi que de celui qui est imposé aux dépenses de fonctionnement courant, ce qui constitue pour l’État un effort important, monsieur le sénateur.

S’agissant des cartes de stationnement pour personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 a entendu faire des MDPH le lieu unifié d’accès aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées. Cette logique de « guichet unique » portée par la loi a rendu légitimes les MDPH à assumer cette mission.

De surcroît, les MDPH, lors de leur mise en place, ont repris les missions assurées précédemment par les COTOREP et CDES et ont reçu l’intégralité des moyens qui étaient antérieurement alloués à ces dernières.

Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH. C’est pourquoi il s’est engagé, dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le CIMAP, dans une action de simplification de la fabrication des cartes de stationnement, d’amélioration des processus de décision au sein des MDPH et de déploiement d’un système d’informations interconnectées.

Vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, l’État accompagne les MDPH grâce à de multiples dispositifs.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des éclaircissements que vous venez de me donner. Je ne doute pas de vos efforts pour examiner très attentivement tous ces problèmes, souvent liés à des détresses humaines. Il est certain que la participation financière de l’État au fonctionnement des MDPH est à revoir d’urgence.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 737, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Ma question s’adressait à Mme Marisol Touraine, mais je suis ravi que Mme Laurence Rossignol puisse me répondre.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation de la clinique mutualiste de l’Estuaire et du centre hospitalier de Saint-Nazaire. En effet, à la suite de l’établissement d’un plan de performance, on a constaté un taux de fuite important des patients de ces deux établissements de santé vers ceux de l’agglomération nantaise. Cela concerne en particulier la chirurgie, et tout spécialement les activités gérées par le centre hospitalier.

Les objectifs que se sont donnés les deux établissements s’agissant de la réduction de ces fuites sont modestes et raisonnables. Pour la clinique de l’Estuaire, ils traduisent les orientations du projet médical, déjà concrétisé par le recrutement de praticiens supplémentaires en urologie et en chirurgie plastique ou en passe de l’être, notamment pour ce qui concerne la chirurgie vasculaire.

Dans ce plan de performance, des mesures permettant aux établissements d’atteindre en 2016 un taux de marge cible de 8 % ont été proposées. Ce taux est actuellement de 9, 1 % pour le centre hospitalier et de 9, 2 % pour la clinique. Cependant, ces mesures ne permettront à aucun des deux établissements d’équilibrer son compte de résultat en 2016 : le centre hospitalier de Saint-Nazaire sera en déficit de 2, 2 millions d’euros et la clinique mutualiste de 0, 98 million d’euros.

De plus, cette situation n’est pas dissociable de la question de la répartition, entre les partenaires, d’une part, des coûts du bail emphytéotique hospitalier et de sa maintenance, dont la clinique assure 30 %, et, d’autre part, de l’aide allouée par les pouvoirs publics pour couvrir les charges. Ce bail a en effet été passé avec le groupe Eiffage dans le cadre d’un partenariat public-privé, ce qui constitue le point le plus grave et le plus important.

Vous le savez, madame la secrétaire d’État, la Cour des comptes a récemment critiqué les partenariats public-privé, qui fleurissent dans le domaine hospitalier – on en compte déjà une cinquantaine sur l’ensemble du territoire national. Ainsi le centre hospitalier sud-francilien a-t-il mis un terme voilà quelques mois au bail qui le liait à la société Eiffage, ce qui lui a permis d’économiser entre 600 et 700 millions d’euros.

La situation à Saint-Nazaire est également une malheureuse illustration des difficultés que ce type de partenariat peut poser à nos hôpitaux publics. Selon moi, il est essentiel de mettre un terme au bail emphytéotique hospitalier de trente-cinq ans passé avec Eiffage et, en conséquence, de procéder de toute urgence à une indispensable renégociation.

Par ailleurs, l’agence régionale de santé, ou ARS, des Pays de la Loire avait formulé une proposition destinée à résoudre les difficultés de ces deux établissements hospitaliers : il s’agissait d’augmenter le taux d’aide perçue par la clinique mutualiste, afin de le rapprocher du coût du loyer et de la maintenance du centre hospitalier de Saint-Nazaire. Toutefois, cette proposition n’a pas fait l’objet d’un arbitrage favorable de la part des pouvoirs publics. Je demande donc au Gouvernement de repenser sa position sur ce point. Cela permettrait de dégager le temps nécessaire pour engager avec Eiffage une renégociation, qui me paraît aujourd'hui absolument indispensable.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Vaugrenard, Mme Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, vous prie de bien vouloir excuser son absence au Sénat ce matin.

La situation des établissements de la cité sanitaire de Saint-Nazaire – centre hospitalier et clinique de l’Estuaire – est bien identifiée par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Cette situation a d’ailleurs été analysée lors de la séance du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, le COPERMO, du 28 janvier 2014.

Le déficit structurel pour 2013 représente 5, 8 % des produits pour le centre hospitalier et 6, 5 % pour la clinique. La marge brute d’exploitation, calculée hors loyer et aides financières, s’établit à 2, 3 % pour le centre hospitalier et à 1, 9 % pour la clinique, bien en deçà des recommandations.

Ce retraitement montre que le paiement du loyer ne constitue pas la seule cause de la dégradation de la situation des établissements.

L’agence régionale de santé a donc mis en place un dispositif de suivi visant à sécuriser davantage la trajectoire de redressement des établissements. Les programmes de repositionnement des activités sont en cours de déploiement pour réduire les taux de fuite et assurer, en proximité, une réponse de qualité aux besoins. Ainsi, sur le premier trimestre 2014, les dynamiques sont encourageantes : par rapport à la même période de 2013, on constate une augmentation des hospitalisations ambulatoires de 21 % à la clinique de l’Estuaire et de 8, 2 % au centre hospitalier.

L’ensemble des mesures d’économies attendues et les objectifs de développement d’activité font l’objet d’un engagement contractuel des établissements actuellement en finalisation auprès de l’ARS. Des mesures correctives complémentaires sont étudiées, notamment le renforcement des mutualisations entre les deux établissements et l’incitation à solder des situations qui grèvent significativement les comptes des acteurs comme la vente du terrain de l’ancien hôpital.

Parallèlement, l’ARS poursuit l’accompagnement des établissements dans leurs analyses et évaluations – l’impact du bail emphytéotique et les coûts de maintenance, notamment – avec le soutien de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, l’ANAP. L’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, procédera quant à elle à une mission sur site.

Monsieur le sénateur, le processus suit son cours. L’ARS disposera en octobre 2014 des éléments qui permettront de définir, lors d’une deuxième séance du COPERMO, la stratégie pluriannuelle de retour à l’équilibre de ces deux établissements.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais cette dernière ne me satisfait pas complètement.

Des efforts ont certes été accomplis qui commencent en partie à porter leurs fruits. Néanmoins, nous ne sortirons pas de cette situation particulièrement difficile à Saint-Nazaire comme dans d’autres centres hospitaliers dès lors qu’il existe un partenariat public-privé, car le coût des loyers est exorbitant par rapport à la réalité du fonctionnement de ces établissements.

De la même manière que cela a pu se faire dans le centre hospitalier sud-francilien – et l’ensemble des syndicats, ainsi que la fédération hospitalière de France s’en sont félicités –, nous ne pourrons à mon avis pas échapper à une renégociation générale de ces partenariats public-privé ; sinon, nous courrons, sur le plan de la santé, à la catastrophe.

La situation de Saint-Nazaire est particulièrement préoccupante. Je vous informe que, par ailleurs, des congés de maternité ne sont pas remplacés, que la suppression de cinquante emplois est envisagée et que de nombreux cas de burn out sont aujourd'hui signalés.

Je tenais à attirer l’attention du Gouvernement sur cette situation qui est particulièrement grave. Il faut continuer, malgré les difficultés financières – et je les mesure bien en responsabilité –, de parler de « communauté hospitalière » plutôt que d’« hôpital-entreprise », et surtout de « patients » plutôt que de « clients ».

Collectivement, des efforts ont été accomplis, comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d'État, et j’en remercie le Gouvernement. Ils doivent perdurer pour le confort public de notre santé et non pas uniquement pour les actionnaires d’Eiffage.

Il me paraît donc important que nous engagions une réflexion collective sur cette question de santé publique. Je souhaite que cette réflexion se poursuive au niveau du Gouvernement de manière que nous soit transmise, dans les semaines ou les mois qui viennent, une réponse plus précise quant à la renégociation indispensable à opérer avec Eiffage.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 723, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d'État, ma question s’adressait en effet à Mme Marisol Touraine, mais je suis moi aussi tout à fait ravie de vous la poser.

L’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 1998 interdit de pratiquer des soins funéraires sur des personnes séropositives, alors qu’il n’y a aucun risque si ces soins s’exercent en respectant les précautions universelles préconisées par l’Organisation mondiale de la santé. Pourtant, la pratique des autopsies à visée scientifique est autorisée sur ces personnes à condition de respecter ces précautions afin d’éviter toute contamination du personnel ou de l’environnement.

Madame la secrétaire d’État, si l’on peut faire une autopsie sur un séropositif en toute sécurité, pourquoi cela ne serait-il pas le cas pour des soins funéraires ?

Une pétition, à ce sujet, de l’association des élus locaux contre le sida a déjà recueilli plus de 93 000 signatures, et, dans un courrier adressé le 24 mars 2014 au Défenseur des droits, la ministre des affaires sociales et de la santé a réaffirmé sa volonté de faire évoluer la législation sur ce point, ce dont nous nous en réjouissons. Son ministère a confirmé, le 11 avril dernier, que sa volonté de lever cette interdiction était désormais un principe acquis et que la discrimination subie par les familles de malades devrait enfin cesser.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser le calendrier qui est envisagé afin que nous soyons fixés sur la date à laquelle interviendra la fin de cette discrimination ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame Archimbaud, je vous prie d’accepter les excuses de Mme Touraine pour son absence et vous remercie de votre question.

Effectivement, les soins de conservation sont actuellement interdits chez les personnes atteintes d’infection à VIH, le virus de l’immunodéficience humaine, ou d’hépatite virale.

Après avoir été alerté sur les difficultés rencontrées par les familles lors du décès de personnes infectées par le VIH, le Conseil national du sida a publié, en 2009, un avis sur les opérations funéraires et demandé l’annulation de l’interdiction de réaliser des soins de conservation sur le corps de personnes atteintes par le VIH et les hépatites.

En 2011, le Conseil national du sida a confirmé sa position et le Défenseur des droits a demandé à son tour la levée de l’interdiction. Le Haut Conseil de la santé publique, saisi en 2012, a conclu que la levée ne pouvait se faire sans une réorganisation profonde de la thanatopraxie afin de garantir la sécurité des professionnels face aux risques infectieux et chimiques.

Dans un rapport commandé en 2013 à l’Inspection générale des affaires sociales et à l’Inspection générale de l’administration ont été examinées en détail les conditions de réorganisation de cette activité.

À partir des conclusions de ce rapport, qui a d'ailleurs été rendu public, la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé de mettre un terme à l’interdiction des soins de conservation effectués sur les corps des personnes décédées porteuses du VIH ou d’hépatite virale.

Ces soins seront réalisés dans des lieux réservés et le certificat de décès sera adapté. Il convient en effet d’assurer à toutes les familles frappées par un deuil et aux professionnels concernés une organisation fonctionnelle permettant de travailler sur l’ensemble du territoire dans de bonnes conditions d’accessibilité, de qualité des prestations et de sécurité.

Cette réforme est dépendante de nombreuses concertations et nécessite des dispositions législatives. Les ministères impliqués se sont engagés – c’est la réponse à votre demande de calendrier – à faire aboutir cette réforme pour le 1er janvier 2016.

Madame la sénatrice, vous comparez autopsie et thanatopraxie en relevant que des autopsies scientifiques sont réalisées sur des défunts séropositifs. Il convient toutefois d’observer que l’autopsie est réalisée par un médecin dans les lieux dédiés et adaptés que constituent les chambres mortuaires, et qu’elle n’est jamais effectuée à domicile, contrairement à la thanatopraxie telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui.

Étant, comme l’ensemble du Gouvernement, déterminée à lutter contre toutes les discriminations, en particulier contre celles qui frappent les personnes atteintes du VIH ou de l’hépatite virale, la ministre des affaires sociales et de la santé, par sa décision, a souhaité répondre à la douleur des familles concernées et permettre aux proches des défunts de disposer enfin d’obsèques dans la dignité.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, notamment des principes de solidarité et de justice que vous avez réaffirmés avec force.

J’ai noté la date du 1er janvier 2016 comme un engagement à partir duquel les dispositions en question entreraient dans les faits. Mais j’entends aussi avec une certaine inquiétude que des mesures législatives seront nécessaires, ce qui implique un examen par le Parlement dans des délais assez brefs.

Par cette question, je veux aussi me faire le relais d’un grand nombre de citoyens qui s’émeuvent des rumeurs, des peurs, des fantasmes qui sont propagés de façon récurrente à propos des malades séropositifs, contribuant ainsi à leur stigmatisation. Seuls les pouvoirs publics ont le pouvoir et aussi la responsabilité de prendre, sur ce sujet, des décisions claires par rapport aux propos démagogiques et discriminants qu’on entend parfois.

Je comprends parfaitement qu’il faille mettre en place un certain nombre de dispositions. Les personnels doivent sans doute être rassurés et formés ; mais mettre un terme à cette discrimination m’apparaît comme une mesure de justice importante – vous l’avez rappelé – à l’égard des familles qui sont déjà douloureusement et lourdement affectées.

Je retiens la date du 1er janvier 2016, mais aussi pour nous, parlementaires, l’exigence législative. Il faut donc aller vite maintenant.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, en remplacement de M. Ronan Kerdraon, auteur de la question n° 717, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, c’est avec un réel plaisir que je vous salue toutes deux dans vos nouvelles fonctions.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de répondre ce matin à cette question qui s’adressait en effet à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Mon collègue Ronan Kerdraon, auteur de la question, m’a demandé de bien vouloir l’excuser auprès de vous pour son absence ce matin, indépendante de sa volonté.

Le traitement de la cataracte est l’opération la plus pratiquée en Europe et en France, la plupart du temps proposée en chirurgie ambulatoire.

Elle consiste en l’ablation du cristallin défectueux et en son remplacement par un implant dit « monofocal ». La technologie médicale avancée dans le secteur ophtalmologique permet aujourd’hui de traiter, au cours de la même opération, non seulement les troubles de la vision – cataracte –, mais également ceux de la réfraction. Ainsi, les chirurgiens répondent au mieux aux besoins spécifiques des patients.

Si le traitement de la cataracte est remboursé en intégralité, le traitement des troubles réfractifs, quant à lui, demeure à la charge du patient.

Dans un souci de clarté, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, avait acté en 2010 la possibilité d’un remboursement des frais liés à l’opération de la cataracte et d’un surcoût pour le patient dans le cadre du traitement des troubles de la réfraction au cours de la même opération.

Pour cela, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés appuyait son avis sur l’article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale qui définit les catégories de prestations pour exigences particulières du patient qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Cette interprétation n’ayant pas été intégrée dans le code de la sécurité sociale, il existe aujourd’hui un flou juridique qui empêche l’application uniforme de ce principe sur le territoire. Ce flou affecte les informations transmises, les traitements proposés et les prises en charge qui diffèrent ainsi selon les départements.

Dans certains cas, le patient n’est pas informé de la possibilité qu’il a d’être traité conjointement de la cataracte et de ses troubles réfractifs. Depuis 2006, la prise en charge financière des implants multifocaux s’est faite avec l’accord des caisses primaires d’assurance maladie, les CPAM, ou des caisses régionales d’assurance maladie, les CRAM, puis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, par un mécanisme de copaiement.

La solution du copaiement permet aux patients d’accéder à une innovation médicale ayant un impact non seulement sur l’amélioration durable de leurs fonctions visuelles, mais aussi sur leur qualité de vie.

La Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, dans un souci de clarté, souligne aujourd’hui une absence d’évaluation de ces implants par la Haute Autorité de santé, la HAS, mais s’engage, dans l’attente de la publication de cet avis, à ne pas s’opposer à la facturation au patient d’un surcoût en rapport avec l’implant, à condition que les industriels concernés promettent de déposer des dossiers de demande d’évaluation auprès de la Haute Autorité de santé.

Les industriels de l’ophtalmologie médicale et chirurgicale ont sollicité un rendez-vous avec la direction de la sécurité sociale afin de convenir de la procédure d’évaluation la plus appropriée et de préciser le calendrier d’évaluation de leurs dossiers par la Haute Autorité de santé.

Sans un arrêt de la part de la direction de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé ne peut pas évaluer les dossiers concernant les implants multifocaux.

Aussi, madame la secrétaire d’État, le risque est aujourd’hui que les professionnels et les patients soient à nouveau privés des dispositifs multifocaux et toriques faute d’une entente institutionnelle sur les modalités d’évaluation des dossiers déposés par les industriels.

Face à cette problématique majeure de santé publique, je vous remercie de bien vouloir nous préciser les mesures qui sont envisageables et les actions que vous comptez mettre en œuvre pour rétablir la situation.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je renouvelle auprès de vous les excuses de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, qui ne peut être présente ce matin, en vous priant de les transmettre à votre collègue M. Kerdraon.

Vous avez attiré l’attention de Mme Touraine sur la problématique des implants intraoculaires multifocaux, un dispositif qui permet de traiter au cours d’une même opération les troubles non seulement de la vision, mais également de la réfraction.

Plus largement, la question que vous avez soulevée est celle de l’accès à l’innovation, de l’évaluation et de la prise en charge de l’innovation, un sujet auquel la ministre est particulièrement attachée.

L’accès à l’innovation renvoie très concrètement à la question des modalités d’évaluation des produits afin d’assurer la sécurité des patients et à celle des modalités de la prise en charge de ces produits par les régimes de base d’assurance maladie.

Les implants multifocaux illustrent bien cette problématique. Ils sont aujourd’hui pris en charge selon une procédure dérogatoire qui n’a pas vocation à perdurer.

Les procédures dérogatoires doivent favoriser l’accès à l’innovation, mais, en régime de croisière, l’innovation doit être évaluée et prise en charge selon des modalités de droit commun.

Pour les implants multifocaux, tous les acteurs sont d’accord sur la nécessité de procéder à cette évaluation. Ils ne divergent que sur la procédure à suivre pour la mener à bien. L’assurance maladie a exprimé une préférence pour une simple évaluation médico-technique du service attendu par la Haute Autorité de santé.

Il s’agit d’une nouvelle procédure d’évaluation qui découle de la loi de 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cette procédure ne peut être utilisée que pour une liste limitative de produits, fixée par arrêté. Les implants multifocaux n’en font pas partie et n’ont jamais été évoqués en tant que « candidats » à cette procédure avant la publication en novembre dernier de l’arrêté qui a défini le programme de travail pluriannuel de la Haute Autorité de santé en la matière. La publication de l’arrêté auquel vous faites référence dans votre question, monsieur le sénateur, ouvrirait donc la voie à cette procédure.

Mais il existe une autre procédure plus complète, notamment du point de vue médico-économique : la demande d’inscription sur la liste des produits et prestations, la LPP. Cette modalité d’évaluation doit également être prise en considération, car une évaluation favorable de la Haute Autorité de santé dans ce cadre ouvrirait le droit à une meilleure prise en charge pour les patients.

Mme Marisol Touraine a donné les instructions nécessaires pour que l’évaluation de ces produits soit menée dans les délais les plus brefs et selon les modalités les plus appropriées pour l’intérêt des patients. Bien entendu, elle maintiendra la tolérance de la facturation au patient jusqu’à la clôture du dossier d’évaluation et ne manquera pas de vous communiquer le moment venu les résultats obtenus.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse qui va dans l’intérêt des patients.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 741, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Madame la présidente, je salue votre désignation à la fonction de vice-présidente du Sénat, qui débute aujourd'hui par cette séance de questions orales.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les quittances d’électricité utilisées comme justificatifs de domicile.

Malgré son obtention en un simple coup de fil, la quittance d’électricité demeure l’une des pièces acceptées comme justificatifs de domicile. Cette procédure simplifie sans conteste les démarches liées aux déménagements et aux installations dans un logement. Toutefois, l’absence totale de contrôle favorise, dans certains cas, l’occupation illégale de domicile.

Ce procédé est fréquemment utilisé dans les situations de squat et figure parmi les méthodes recommandées sur internet pour « squatter en toute tranquillité ». Monsieur le ministre, vous avez certainement eu connaissance, comme moi, de ces sites sur lesquels figurent de telles « recommandations ». La personne qui s’est introduite illégalement dans un logement n’a qu’à fournir le numéro du compteur et le relevé de l’index par téléphone au fournisseur d’électricité pour que celui-ci lui adresse un justificatif. Et ce justificatif d’abonnement servira à prouver l’authenticité de l’adresse du domicile pour de nombreux actes de la vie courante, notamment, dans les collectivités, pour bénéficier de certaines aides ou pour obtenir des documents connexes et papiers d’identité.

Sans vouloir freiner la dématérialisation ou l’exécution de démarches rapides, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m’indiquiez les moyens permettant de lutter contre ce type de fraude et de sécuriser ces justificatifs de domicile.

Le Gouvernement compte-t-il demander aux fournisseurs d’électricité de ne délivrer, par exemple, qu’une attestation provisoire, en attendant qu’une vérification soit faite auprès du précédent titulaire du contrat ? Ce contrôle a posteriori n’empêcherait pas l’exécution du nouveau contrat, mais éviterait que l’éventuelle fraude ne puisse perdurer dans le temps.

Ne pourrait-on pas mettre en place un justificatif unique et sécurisé prouvant le domicile ? Non seulement il limiterait les fraudes, mais il permettrait aussi d’harmoniser les exigences diverses des organismes et administrations qui réclament des justificatifs. Il soulagerait aussi les démarches quotidiennes des Français.

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d’être venu en personne répondre à cette question qui concerne la sécurité.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la fiabilité des quittances d’électricité comme justificatifs de domicile.

La sécurisation des justificatifs de domicile est une préoccupation très importante du ministère de l’intérieur. En effet, ce dernier est compétent pour la délivrance des titres d’identité dont le dossier de demande comporte, dans la plupart des cas, une facture d’électricité valant justificatif de domicile.

À ce titre, le ministère de l’intérieur conduit, s’agissant de la délivrance de passeports biométriques, une expérimentation de sécurisation des justificatifs de domicile par apposition d’un code-barres 2D sur chaque facture, code reprenant les nom, prénom et adresse du titulaire du contrat. Le simple contrôle de cohérence entre les informations délivrées par le code et celles qui figurent sur la facture papier permet de lutter efficacement contre la falsification des pièces.

Un opérateur de téléphonie mobile sécurise ses factures par ce système depuis le mois d’octobre 2013. Un deuxième opérateur de téléphonie mobile entre dans le dispositif à la fin du mois de juin prochain.

EDF a également prévu de sécuriser par code-barres 2D une attestation de contrat valant justificatif de domicile pour la fin de l’année 2014. Le système retenu est très performant dans le cadre de la lutte de la fraude documentaire, car toute corruption d’un justificatif papier est immédiatement et automatiquement détectée.

Ce système ne couvre cependant pas – madame la sénatrice, je vous le concède – tous les cas de fraude : les usurpations de contrat auxquelles vous avez fait référence ne sont ainsi pas détectées.

Dans ce cas, la responsabilité revient à l’opérateur de vérifier que, initialement, c'est bien au bon destinataire et pour son compte qu’est émise l’attestation de contrat ou la facture. La chaîne de sécurisation de l’identité nécessite une implication de tous les acteurs, dont les opérateurs fournisseurs d’énergie, à leur place et dans leur rôle respectifs.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Monsieur le ministre, le code-barres 2D empêchera effectivement les falsifications, qui sont aujourd'hui relativement faciles avec internet et les logiciels de traitement de texte.

Comme vous le releviez, ce procédé ne permet pas de couvrir les cas d’usurpation de contrat. Je constate qu’il suffit d’appeler son fournisseur d’énergie en indiquant le numéro de compteur pour obtenir une quittance. On peut même, en toute bonne foi, résilier l’abonnement de son voisin si l’on fait une erreur de numéro !

Cela prouve bien que la question n’est pas réglée. Vous renvoyez le problème aux opérateurs pour les responsabiliser. Ces derniers ont grandement facilité les modalités de transfert d’un contrat, ce qui est une bonne chose pour la très grande majorité de leurs clients, qui sont de bonne foi. Mais je ne crois pas que les opérateurs aient reçu des directives pour mener des vérifications, notamment pour vérifier que l’ancien titulaire a bien cédé ou quitté son logement. Il faudrait maintenant leur demander de vérifier, soit par téléphone soit par courrier, que le nouveau titulaire est bien le bon et qu’il n’abuse pas de cette adresse.

Monsieur le ministre, je vous remercie en tout cas des premiers éléments de réponse que vous m’avez apportés.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 689, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Madame la présidente, c'est avec beaucoup de plaisir que je salue votre désignation à la fonction de vice-présidente.

Monsieur le ministre, ma question porte sur la situation des mineurs étrangers isolés accédant à la majorité et sur les difficultés rencontrées à cette période où ces jeunes basculent, pour nombre d’entre eux, dans une « zone grise ».

Le cadre juridique actuel distingue deux situations lors de l’accession à la majorité, selon que le mineur ait été confié à l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, du département où il se trouve avant ou après son seizième anniversaire. C'est dans cette dernière situation qu’on retrouve le plus de difficultés.

Si le jeune avait moins de seize ans lorsqu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance, sa situation est simple : elle est régie par l’article L. 313-11, alinéa 2 bis, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA. Le titre est alors automatiquement remis, sous réserve du respect de certaines conditions.

À l’inverse, lorsque le mineur a été confié à l’ASE après son seizième anniversaire, l’article L. 313-15 du CESEDA s’applique et prévoit la délivrance à titre exceptionnel, et non de façon automatique, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » au jeune majeur étranger, qui doit justifier « suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ».

Cette disposition est également mise en œuvre « sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation » suivie par le jeune, « de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française ». La régularisation est laissée à l’appréciation souveraine du préfet.

Il convient dès lors de pointer, dans ce cas, le manque de continuité juridique entre les deux logiques différentes – ASE puis ministère de l’intérieur –, qui a pu être relevé par notre ancienne collègue Hélène Lipietz, lors de l’examen de la mission « Immigration, intégration et nationalité » du projet de loi de finances pour 2014.

Outre la nature des liens avec la famille dans le pays d’origine, l’article L. 313-15 du CESEDA dispose que le jeune doit justifier suivre une formation dont le caractère est réel et sérieux. Il est ajouté que le jeune doit suivre cette formation depuis au moins six mois.

Combien de jeunes étrangers, monsieur le ministre, pris en charge à seize ans ou dix-sept ans, pourront, à dix-huit ans, se prévaloir d’au moins « six mois [de] formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle », sachant qu’ils sont, pour la plupart, soit non francophones, soit peu ou non scolarisés avant leur arrivée en France ?

Enfin, l’entrée en formation professionnelle nécessite une autorisation de travail qu’ils n’ont pas, et qui est obligatoire pour signer un contrat d’apprentissage ou une formation en alternance.

Je souhaiterais savoir si une réflexion approfondie est engagée sur le sujet de l’accession à la majorité des mineurs isolés étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance alors qu’ils étaient âgés de plus de seize ans : une transition et une sécurité juridique sont en effet nécessaires.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la situation des mineurs étrangers isolés accédant à la majorité. Ces mineurs se voient délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » s’ils ont été confiés au préalable à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans.

Pour les mineurs étrangers isolés confiés à l’aide sociale à l’enfance après cet âge, la loi prévoit que le préfet peut les régulariser en tenant compte du sérieux de la formation suivie à la date de leurs dix-huit ans, mais aussi de leurs perspectives d’insertion.

Comme vous le savez, ce dernier dispositif d’admission au séjour a été précisé par la circulaire du 28 novembre 2012, laquelle invite les préfets à faire « un usage bienveillant » de leur pouvoir de régularisation pour les mineurs étrangers isolés en France âgés de plus de seize ans, en délivrant soit un titre de séjour « salarié », si les conditions de suivi d’une formation professionnelle sont remplies, soit un titre de séjour « étudiant » si le jeune est engagé dans une formation généraliste.

Cette circulaire clarifie également la notion de « liens avec le pays d’origine », qui constitue souvent le frein le plus important aux régularisations.

Ces dispositions ont permis d’assouplir autant que faire se peut les conditions d’admission au séjour de ces mineurs étrangers isolés accédant à la majorité. Elles constituent un progrès, qui doit pouvoir être encore conforté à l’occasion de l’examen par la Haute Assemblée des textes à venir sur l’immigration et l’asile.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

En guise d’illustration de mon propos, sachez que, sur les cinquante-neuf mineurs isolés accueillis dans mon département, trente étaient âgés de plus de seize ans ! Le problème de leur sortie du territoire se pose donc avec acuité.

Je veux également vous rappeler que la question des mineurs isolés qui accèdent à la majorité a été évoquée au niveau du Conseil de l’Europe. Ainsi, une résolution intitulée Enfants migrants non accompagnés : quels droits à dix-huit ans ? a été adoptée par la commission des migrations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ou APCE.

Cette résolution vise à mettre en place un statut de transition pour les personnes migrantes devenant majeures, tout en continuant à leur accorder les droits les plus élémentaires aussi longtemps que nécessaire. Elle s’adresse à tous les États-parties du Conseil de l’Europe. Il serait bon de s’en inspirer ! D'ailleurs, le rapport ayant servi de support à son élaboration sera débattu lors de la réunion de la commission permanente de l’APCE à Bakou, le 23 mai prochain.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 731, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la présidente, je vous remercie de me donner la parole, pour une question que vous auriez d’ailleurs pu poser vous-même !

Monsieur le ministre, ne voyez pas dans cette question une quelconque obstination à obtenir une réponse à la demande que j’ai formulée lors du débat sur l’avenir des infrastructures de transport, qui s’est tenu ici même le 6 février dernier ; il s’agit de rassurer ceux qui s’interrogent et, surtout, de donner les gages attendus par Bruxelles sur ce grand projet européen qu’est le Lyon-Turin.

Je le répète, nous ne pouvons qu’être satisfaits de la nouvelle étape engagée par le sommet bilatéral du 20 novembre 2013, lequel a fait suite à la ratification par le Sénat, le 18 novembre dernier, de l’accord de Rome du 30 janvier 2012 et à l’adoption par le Parlement européen, le 19 novembre, des financements des grandes infrastructures pour la période 2014-2020, avec un budget de 26 milliards d’euros, niveau sans équivalent. D’ailleurs, ce même 6 février, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ou AFITF, présentant ses engagements financiers, évoquait le Lyon-Turin.

Le 15 mars, le Président de la République et le nouveau Président du Conseil italien réaffirmaient l’importance de ce projet, dont la convention de 2012 était définitivement ratifiée par le Parlement italien le 9 avril dernier.

Dès lors, si le « nœud lyonnais » mérite des précisions, si une partie des accès requiert de toute évidence une remise à plat, dans le prolongement du rapport Duron, si la plateforme de ferroutage de Grenay nécessite un engagement de Bruxelles pour assurer le basculement du transport de marchandises de la route vers le rail, avec le succès de l’autoroute ferroviaire alpine, ou AFA, que l’on constate depuis bientôt deux ans, l’important, c’est l’engagement de la réalisation du tunnel international, dit « tunnel de base ».

Certes, le début des travaux de Saint-Martin-La-Porte est attendu, mais l’octroi des financements européens disponibles relève directement de l’appel à projets qui sera lancé dans les prochains mois.

Pour bénéficier de ces financements, la France et l’Italie devront impérativement satisfaire à deux exigences : la première, déjà ancienne, porte sur la mise en place d’ici à l’été 2014 d’un promoteur public en charge de la réalisation du chantier ; la seconde, qui est de même niveau, concerne le montage financier de l’opération et la certification des coûts du projet conjoints avec nos partenaires italiens, dont l’ingénierie et le plan financier devront être finalisés d’ici à l’automne 2014.

Monsieur le ministre, la réponse à l’appel d’offres, la mise en place d’un opérateur, l’adoption du montage financier de l’opération sont les conditions auxquelles les États français et italien doivent impérativement satisfaire pour répondre aux exigences de l’Europe. Vous le savez, et je vous remercie de nous confirmer que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour s’y soumettre !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question et vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, qui est retenu ce matin par le vingtième anniversaire de l’inauguration du tunnel sous la Manche.

Comme vous l’avez rappelé dans votre propos, la nouvelle liaison ferroviaire entre Lyon et Turin est un projet stratégique pour la France et l’Italie, qui sont engagées sur ce dossier par des accords internationaux, dont le dernier, en date du 30 janvier 2012, a été ratifié à la fin de l’année 2013 par la France et vient de l’être par l’Italie – en avril dernier. Le sommet franco-italien qui s’est tenu à Rome le 20 novembre 2013 a été l’occasion de rappeler l’importance accordée à la mise en œuvre du projet par les deux États.

En raison de son coût, le projet Lyon-Turin doit être conduit dans un esprit de responsabilité, en tenant compte, d’une part, de sa dimension européenne, et, d’autre part – vous en conviendrez ! –, de la situation des finances publiques.

En conséquence, une participation communautaire au niveau le plus élevé possible, correspondant à 40 % du coût des travaux et à 50 % du coût des études, est un élément décisif de la réalisation de ce grand projet d’infrastructure. La Commission européenne semble se montrer rassurante quant à l’obtention de ces taux, mais elle devra bien entendu confirmer cette intention. Aussi, les deux États sont mobilisés pour présenter, en 2014, une demande de financement conjointe, dans le cadre de l’appel à projets qui sera lancé par la Commission européenne.

S’agissant de la mise en place du promoteur public, opérateur chargé de conduire les travaux définitifs de la liaison, la France et l’Italie sont parvenues à un accord sur les statuts de cette société, amenée à succéder à la société actuelle, Lyon Turin Ferroviaire, ou LTF. Cette nouvelle entité, qui pourra être mise en place après la réalisation des formalités afférentes de transformation de LTF, permettra aux deux États de renforcer le pilotage de cette opération.

Enfin, pour ce qui concerne le montage financier du projet, les gouvernements ont, au cours du sommet de Rome, chargé la commission intergouvernementale d’approfondir les travaux.

Dans ce cadre, je peux vous assurer de la mobilisation des services du secrétaire d’État chargé des transports, aux côtés de ceux du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d’État chargé du budget, pour que ce projet poursuive son développement dans les meilleures conditions.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, à la précision de laquelle je suis sensible.

Lors du débat sur l’avenir des infrastructures de transport, je m’étais quelque peu étonné que M. le ministre chargé des transports ne nous ait pas fourni ces éléments d’information. Je suis désormais convaincu qu’il avait voulu attendre l’anniversaire du tunnel sous la Manche, que nous célébrons aujourd'hui, les deux infrastructures présentant un lien évident.

Je vous remercie des réponses que vous nous avez apportées, à la fois sur l’opérateur, point essentiel mis en avant par l’Europe, et, bien évidemment, sur les conditions de financement.

Je considère donc que nous sommes aujourd'hui en bonne voie au regard des conditions posées par l’Europe, qui, comme vous le savez, s’est engagée sur une participation exceptionnelle, correspondant à 40 % du coût des travaux.

Mes chers collègues, avant d’aborder la question orale suivante, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 715, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le ministre, ma question porte sur la situation préoccupante de la filière bois en Lorraine. Du reste, je sais que c'est un sujet que vous connaissez, pour vous être déjà rendu sur place.

Il s’agit d’une filière historique et stratégique, d’un véritable moteur de l’économie régionale, qui couvre 37 % du territoire lorrain et représente 23 500 emplois, dans 5 078 entreprises.

Or cette filière rencontre aujourd’hui des difficultés majeures, auxquelles les entreprises seules ne pourront pas faire face. L’export de grumes de feuillus réduit l’approvisionnement des entreprises lorraines, et les outils de production dans la région ne fonctionnent qu’à 50 % de leurs capacités, ce qui pénalise la compétitivité des entreprises et leur positionnement sur le marché local, national et international. Certaines sociétés se voient dans l’obligation de refuser des commandes, et les prix de revient ne cessent d’augmenter.

Il s'agit d’une véritable fragilisation de l’économie régionale. La situation est paradoxale, alors que le pacte lorrain, signé par le Premier ministre et le président de la région Lorraine, accorde une place prioritaire à la filière bois en l’insérant dans la vallée européenne des matériaux et des procédés.

Afin d’éviter à court terme une catastrophe irréversible, il est essentiel de sécuriser les approvisionnements des entreprises. Ces derniers sont mis en danger par un marché de ressources de bois quasi monopolistique sous l’égide de l’Office national des forêts, par une contractualisation qui s’apparente davantage à une vente de gré à gré et par un développement de l’export de grumes non transformées.

En janvier 2014, pour faire face à cette situation de crise, l’interprofession du bois s’est fédérée en une Union régionale des scieurs de feuillus de Lorraine, appelant ses entreprises à adopter des mesures opérationnelles d’urgence contre la confiscation de la matière première.

Lors d’une visite ministérielle dans les Vosges, en février dernier, M. Arnaud Montebourg a réaffirmé la place fondamentale de la filière au sein de l’économie lorraine. En mars 2014, vous-même, monsieur le ministre, installiez conjointement un comité stratégique de la filière bois, visant à dynamiser la filière et à développer une offre plus compétitive.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour assurer les approvisionnements des scieries et garantir l’avenir de la filière bois en Lorraine.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, comme vous l'avez rappelé, je me suis déplacé il y a quelque temps en Lorraine, et il faudra d'ailleurs que j’y retourne pour cette question forestière. J’y ai visité un certain nombre de forêts et rencontré les forestiers de l’ONF, l’Office national des forêts.

Vous avez posé la question du marché du bois à l’exportation. Certains propriétaires, privés ou publics, trouvent là un débouché pour des grumes, qu’elles soient de résineux ou de feuillus. Toutefois, le prix du bois pose problème pour l’approvisionnement des scieries, c'est-à-dire des outils industriels de la transformation du bois en France.

Un hiver extrêmement pluvieux a rendu la question encore plus aiguë : les difficultés pour chercher le bois en forêt se sont accrues, et la ressource s'est encore un peu plus raréfiée.

Tout cela explique les difficultés rencontrées au niveau des scieries et de la transformation, que vous avez parfaitement décrites, d'ailleurs, monsieur le sénateur. Le préjudice pour notre économie est d’autant plus grand que couper et scier du bois permet aussi d’obtenir des coproduits valorisés en France. Lorsque les grumes sont exportées, ces coproduits sont perdus, tout comme la valeur ajoutée.

Une réorganisation s'impose donc. Vous le savez, un engagement a été pris, avec le ministre du redressement productif, sur des objectifs en termes forestiers, sur une mobilisation dans le cadre de la loi de finances et sur une organisation de la forêt dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, avec la création d’un fonds stratégique et la mise en place de moyens nouveaux.

Je suis parfaitement conscient de la question posée : comment, pour satisfaire le besoin d’approvisionnement des industriels, mieux contractualiser l’approvisionnement des scieries avec les producteurs et fournisseurs de bois ? C'est sur ce point que je souhaite poursuivre le travail engagé.

Bien des choses ont été faites, mais nous devons aller plus loin. Lors d’une visite en Lorraine, un transformateur, fabricant de planchers en chêne exportés dans le monde entier, m’avait très bien expliqué le problème : on passe plus de temps à chercher du bois qu’à chercher à en vendre.

Il s'agit donc d’une vraie question. Je l’ai dit, si elle est déjà anticipée dans le cadre de la loi, des débats et de l’organisation mise en place, nous devons aller plus loin sur la contractualisation. C'est en tout cas le souhait que j'ai déjà formulé auprès de l’ONF, de sorte que l’on s'engage réellement, d’une manière plus structurante, à organiser l’approvisionnement en bois des scieries.

Vous avez également abordé la question du prix du marché. S’il est lié à des facteurs conjoncturels, son niveau structurel doit néanmoins permettre de produire du bois.

En tout état de cause, il importe vraiment que, dans le cadre de la contractualisation, on assure aux scieries un approvisionnement régulier et une visibilité à moyen terme pour que la transformation du bois, l’emploi et la valeur ajoutée restent en France. C'est tout l’enjeu des semaines qui viennent, et j’entends m'impliquer pour faire en sorte que cette contractualisation soit effective.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse et de celle que vous m'avez déjà apportée par écrit. Ce sujet nous préoccupe tous deux.

Vous parlez de mesures qui seront prises dans quelques semaines. Je crois que la profession a pris bonne note des annonces qui ont été faites, mais elle s'impatiente, car elle craint que, si l’on n’avance pas assez vite, certaines entreprises ne finissent par connaître des situations dramatiques.

Il y a urgence, des mesures doivent être prises sans attendre, surtout pour ce qui concerne la procédure administrative de l’export.

Je vous citerai quelques pistes, que vous connaissez mieux que moi, monsieur le ministre : imposer une déclaration préalable de tout produit destiné à l’export, faire passer obligatoirement les grumes par une « plateforme de traitement » – cela avait été évoqué par votre collègue au Gouvernement –, rendre obligatoires et systématiques les contrôles de tous les conteneurs et, surtout, porter le coût de délivrance des certificats phytosanitaires à un niveau réellement dissuasif. Seules des mesures comme celles-là permettront de faire en sorte que les grumes restent en Lorraine et que nos scieries puissent être alimentées.

La parole est à M. Marcel Rainaud, auteur de la question n° 735, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le ministre, jusqu’en 2001, l’arsénite de sodium, appelé communément pyralium, était le seul fongicide capable d’enrayer les maladies du bois de la vigne : l’eutypiose, l’esca et le BDA, ou black dead arm. Ce produit phytosanitaire cancérigène pour les vignerons et toxique pour l’environnement a été heureusement interdit ; depuis lors, aucun traitement curatif n’a été capable de lutter contre ces champignons.

En effet, si le mildiou peut faire des ravages, le traitement à la bouillie bordelaise, par exemple, est permis ; efficace, il préserve la récolte. Toutefois, l’eutypiose, l’esca et le BDA demeurent, et ils déciment les parcelles. Le taux de ceps contaminés ne cesse de progresser et, à partir de 20 %, c'est toute la parcelle qu’il faut arracher.

Ces champignons constituent, avec la flavescence dorée, les dangers phytosanitaires les plus préoccupants pour le vignoble. Des facteurs environnementaux étant très propices aux vecteurs, l’absence de moyens de lutte directs fait de ces champignons le rocher de Sisyphe des viticulteurs.

Aussi, désemparés, les viticulteurs n’ont pour eux que des mesures prophylactiques. Dans mon département, l’atelier bois et plants de vigne de la chambre d’agriculture de Palaja, – vous l’aviez visité et inauguré, monsieur le ministre, en 2012 – a mené des recherches fructueuses sur le traitement à l’eau chaude, portée à cinquante degrés, qui est le seul moyen préventif et biologique pour traiter les plants touchés par la flavescence dorée.

Concernant l’esca, les viticulteurs agissent également en limitant les plaies de taille, en arrachant et en brûlant les souches malades, ainsi qu’en désinfectant leurs outils.

Je cite les spécialistes : « L’esca, c’est le phylloxéra du XXIe siècle. Si on laisse faire, dans vingt ans, il n’y a plus de parcelles plantées en vigne ».

En conséquence, l’urgence est aujourd’hui de trouver des solutions durables pour maîtriser les maladies du bois de la vigne qui affectent lourdement le secteur viticole. Les viticulteurs français ont besoin d’avancées de la recherche, pour que celle-ci puisse proposer des outils fiables, rapides, non dangereux pour l’homme et l’environnement, économiques, rentables et simples d’utilisation.

La mise en commun des connaissances des chercheurs européens est par conséquent nécessaire.

Aussi, je souhaiterais, monsieur le ministre, avoir un état des lieux des projets de recherche en cours et vous demander si nous ne pourrions pas lancer, au niveau français et européen, avec l’INRA et l’Institut français de la vigne et du vin, un grand projet de recherche publique fondamentale.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je m’intéresse à ce sujet depuis que j’ai pris mes fonctions de ministre de l’agriculture ; vous l’avez rappelé, l'arsénite de sodium, qui était l’un des produits utilisés pour lutter contre ces maladies du bois, a été interdit, à juste titre, car il était cancérigène et causait des problèmes environnementaux.

À partir de là se présente une difficulté majeure : trouver des solutions de rechange. Notez que cette démarche vaut aussi bien dans le domaine de la vigne et de la maladie du bois que dans d’autres domaines, compte tenu des questions posées par les produits phytosanitaires et leurs solutions de substitution potentielles, en particulier celles qui sont liées à ce que l’on appelle aujourd'hui le biocontrôle, que je cherche à développer.

Vous l'avez très bien dit : il est nécessaire de chercher ces solutions de rechange. Le ministre que je suis, les sénateurs que vous êtes, vos collègues qui sont ici, tous, nous aimerions que l’on aille beaucoup plus vite et que l’on trouve des solutions… Néanmoins, il reste clair que, depuis mon arrivée, nous avons lancé ces recherches, ces appels à des partenariats publics et privés, à l’échelle européenne.

Le soutien à la recherche à travers le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » a été prolongé, notamment via un nouvel appel à projets doté d’un million d’euros. Cet appel a ainsi permis de retenir trois projets en 2013.

Le premier consiste à étudier l’agressivité des champignons impliqués dans les maladies du bois de la vigne et à comprendre le mode d’action de l’arsénite de sodium, afin de proposer de nouveaux moyens de lutte efficace.

Le deuxième projet porte sur les microflores pathogènes et protectrices du bois de la vigne, les réponses adaptatives de la plante et le développement de marqueurs de tolérance et de diagnostic.

Le troisième projet consiste à évaluer l’impact de techniques agricoles et des facteurs environnementaux pour prévoir les maladies du bois de la vigne et lutter contre elles.

Ces trois projets, portés par des partenariats publics-privés associant, pour chacun d’eux, l’Institut français de la vigne, seront conduits jusqu’en 2016.

Au sein de mon cabinet, comme dans mon administration, toutes ces recherches font l’objet d’un suivi. Nous œuvrons au maximum à la découverte de solutions de rechange, car, comme vous l'avez dit, ce sont aujourd'hui 5 % à 10 % du bois et des ceps de vigne qui sont touchés par ces maladies, mettant en cause nos capacités de production et la faculté des exploitants à dégager un revenu.

Nous faisons donc face à une urgence. La recherche des solutions adaptées dépend justement des moyens que nous mobilisons, ainsi que de la dynamique que nous sommes capables de créer. Monsieur le sénateur, sachez que je suis, comme vous, extrêmement attentif à trouver des solutions de rechange.

La parole est à M. Marcel Rainaud.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je disais que l'esca était le rocher de Sisyphe des viticulteurs. Je vois que vous en avez conscience, et les crédits que vous avez ouverts prouvent votre volontarisme. Souhaitons que ces recherches aboutissent et que le secteur viticole ne soit plus menacé.

La parole est à Mme Hélène Masson-Maret, auteur de la question n° 700, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le ministre, le problème de la cohabitation entre le loup et l’agropastoralisme a fait l’objet, vous avez pu le constater il y a quelques semaines, de nombreux débats au Sénat lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Trois amendements, dont les dispositions vont permettre une gestion responsable de la population lupine, ont été adoptés.

J’espère donc que les mesures qui, d’une part, définissent des zones de pâturages préservées de prédateurs et, d'autre part, autorisent l’abattage de loups dans des zones de protection renforcée, indépendamment du prélèvement défini au niveau national, ne seront pas supprimées lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour que cela ne soit pas le cas, car ces mesures correspondent à une réelle avancée.

Je tiens à rappeler que, aujourd’hui, le loup n’est plus une espèce menacée, car la population lupine est d’environ quatre cents bêtes et augmente de 20 % par an, envahissant des territoires de plus en plus larges.

Dans mon département des Alpes-Maritimes, le plus touché par le nombre d’attaques et de victimes, la prédation a augmenté de plus de 60 % entre 2011 et 2012. Mon département, à lui seul, recense 50 % des attaques avec seulement 6 % de la population ovine nationale, et il a subi près d’un millier d’attaques en 2012, avec près de 2500 bêtes tuées.

L’objet de ma question est le suivant, monsieur le ministre : comment éviter que ces nouvelles dispositions prises dans le cadre d’une loi nationale ne se heurtent, dans leur application, au droit international et européen ?

Je m’explique. La France a adhéré à la convention de Berne, qui date de 1979. En la signant, elle a classé le loup dans la catégorie des espèces strictement protégées. Il est donc nécessaire de reconnaître que nous sommes dans une impasse, monsieur le ministre.

D’un côté, des dispositions adoptées par le Sénat tentent d’apporter – bien que je les considère comme insuffisantes, mais c’est un autre problème – une réponse équilibrée aux attaques de loups.

D’un autre côté, ces dispositions sont confrontées au droit international invoqué par des associations de défense du loup. Les recours de ces dernières devant les tribunaux administratifs se réfèrent à la convention de Berne et conduisent à la suspension des arrêtés préfectoraux, la décision restant finalement à l’appréciation du juge.

C’est ainsi que des arrêtés préfectoraux ont été suspendus par le tribunal administratif, en septembre 2013, dans mon département, après que deux loups avaient été tués en vingt-quatre heures. Le quota national de vingt-quatre loups prévu par le plan loup n’a même pas pu être atteint.

Ma question est donc double, monsieur le ministre : le Gouvernement va-t-il enfin se décider à demander le déclassement du loup dans la convention de Berne, d’« espèce strictement protégée » à « espèce protégée simple », seule solution incontestable et solide à long terme ? Dans l’attente, comment sécuriser juridiquement les arrêtés préfectoraux face aux recours qui invoquent régulièrement ces textes européens ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, vous avez évoqué la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, pendant laquelle nous avons essayé, ensemble, de trouver des solutions face à la détresse des éleveurs dont les troupeaux sont victimes des attaques de loups.

Vous le savez également, nous avons, avec Delphine Batho, négocié un plan loup avec l’ensemble des ONG environnementales et des représentants professionnels pour la production ovine et agricole de manière plus générale.

La capacité de prélèvements a été portée de onze à vingt-quatre loups. Des procédures de tirs plus adaptées, en particulier au niveau local, ont été mises en place, afin de permettre aux chasseurs de tirer et aux éleveurs de se protéger.

Des amendements adoptés par le Sénat lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture visent à renforcer cette dimension : je pense aux dispositions autorisant les éleveurs à des tirs de prélèvements pendant six mois après des attaques, ou encore à celles qui permettent l’abattage des loups dans certaines zones de protection renforcée en fixant des sous-quotas de prélèvements.

Vous avez évoqué, madame la sénatrice, la difficulté devant laquelle nous nous trouvons. La convention de Berne a été signée en 1979, à une époque où le loup était une espèce en voie de disparition. Elle a conduit l’Europe à adopter la directive « habitats », qui considère le loup comme une espèce protégée puisqu’en voie de disparition. Or la population de loups, qui est comprise aujourd'hui entre trois et quatre cents bêtes, continue visiblement à s’accroître.

Comment pouvons-nous mettre en adéquation la législation que nous souhaitons instaurer et le cadre législatif de la convention de Berne et de la directive « habitats » au sein de l’Union européenne ?

Pour faire évoluer la législation, nous devons chercher à renégocier en trouvant des appuis chez nos partenaires concernés. Aujourd’hui, comme je l’ai indiqué lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, nos partenaires italiens et espagnols ne souhaitent pas s’engager dans une renégociation de la directive « habitats ».

Par conséquent, nous avons essayé d’améliorer nos dispositifs législatifs nationaux. Pour qu’ils soient applicables et ne soient pas remis en cause par les tribunaux administratifs, nous devons également essayer de modifier les législations à l’échelle européenne.

Toutefois, pour modifier le droit existant à l’échelle européenne, il faut trouver une majorité ; c’est le temps de la négociation, de la conviction, pour faire en sorte de protéger les élevages.

Vous le savez, sur ces questions, j’ai toujours pris en compte la détresse des éleveurs et œuvré au maximum pour obtenir des réponses. Nous devons continuer à le faire, en particulier afin d’améliorer les prélèvements. Seuls sept loups sur vingt-quatre ont été tués, nous sommes donc loin du compte. Notre politique doit être plus efficace sur ce point, comme je l’ai dit devant le Sénat.

Nous sommes en train d’étudier, avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le moyen de rendre encore plus opérationnel le plan loup. Bien que ce plan comporte des avancées, je sais qu’il faudrait aller plus loin, en modifiant le cadre général du droit actuel pour répondre à la détresse des éleveurs. C’est malheureusement un travail de longue haleine, qui ne peut être réalisé en quelques semaines ou en quelques mois.

La parole est à Mme Hélène Masson-Maret.

Monsieur le ministre, je connais votre volontarisme concernant ce problème, mais votre réponse n’est pas tout à fait satisfaisante.

Pour vous donner un exemple, le préfet a pris ces jours-ci un arrêté dans mon département : que va-t-il se produire en cas de recours devant le tribunal administratif, puisque, comme je l’ai rappelé dans ma question, c’est le juge qui va décider de la validité de l’arrêté au regard des lois internationales ? Il conviendrait donc de prendre des mesures bien plus draconiennes que celles que vous proposez.

Je vous rappelle qu’un loup a été identifié dans la Meuse voilà quelques jours, à 250 kilomètres de Paris. Alors, à quand un loup dans les bois d’Île-de-France ?

Ce qu’il faut aujourd'hui, monsieur le ministre, c’est du courage politique. La Suisse a demandé la renégociation de la convention de Berne. Le rejet de cette demande ne doit pas nous empêcher de tenter, nous aussi, de chercher des alliés parmi nos partenaires signataires de cette convention.

Je voudrais surtout m’insurger contre toute tentative de dire que la France ne sait pas gérer son problème de loups, car comparer les difficultés créées par le loup en France et dans les autres pays est une erreur fondamentale à mes yeux. En effet, il est indispensable de prendre en compte nos spécificités par rapport à celles de nos voisins et des quarante-sept États cosignataires de la convention. Nous avons une spécificité de climat, de géographie et de faune.

Nous ne pouvons donc pas continuer à nous laisser influencer par les dérives de certains mouvements écologistes, qui prônent sans discernement le retour au sauvage et au naturel. L’écologie, ce n’est pas de l’idéologie !

Enfin, monsieur le ministre, il est indispensable que tous ces questionnements soient pris en compte lors de la prochaine réunion du comité permanent de la convention de Berne. Sans vouloir faire preuve d’emphase, le rôle régalien de l’État, c’est d’assurer la protection des biens et des personnes !

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je trouve assez décevante la manière dont vous avez conclu cet échange.

Je connais vos préoccupations, vous connaissez les miennes. Vous ne pouvez pas dire que rien n’est fait. Si la Suisse a quelque peu évolué sur la question, ce n’est que très récemment. Comme je vous l’ai indiqué, nous avons pris des contacts. Toutefois, je le répète, il n’y a ni en Italie ni en Espagne de volonté de renégocier la directive « habitats », même si nous continuons à y travailler.

Pour ma part, je ne fais pas d’idéologie, madame la sénatrice. C’est d'ailleurs moi qui ai introduit la possibilité pour les chasseurs de tirer sur le loup dans la négociation du plan loup.

La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 677, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le ministre, je regrette que l’emploi du temps de Mme Taubira, garde des sceaux, ne lui ait pas permis d’être présente ce matin pour répondre à cette importante question relative à l’avenir de la cour d’appel de Nîmes, mais je suis particulièrement heureux que le porte-parole du Gouvernement me réponde.

Je souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux au sujet d’un rapport qui lui a été remis le 16 décembre dernier par M. Didier Marshall, premier président de la cour d’appel de Montpellier, qui préconise, entre autres, une régionalisation des cours d’appel calquée sur les régions administratives – les régions administratives actuelles…

Ce rapport, commandé par la Chancellerie, est censé proposer différentes pistes sur l’avenir des juridictions au XXIe siècle.

L’application stricto sensu des critères de régionalisation tels qu’ils sont proposés, à savoir un rattachement des vingt-huit départements qui dépendent d’une cour d’appel située hors de leur région administrative à celle de leur région, conduira inévitablement à la suppression de plusieurs cours d’appel dont le ressort ne correspond pas à celui d’une région et, par voie de conséquence, à la disparition de la cour d’appel de Nîmes.

La cour d’appel de Nîmes figure pourtant dans le premier tiers des trente-deux cours du territoire : elle est onzième sur trente-deux en termes d’activité et d’efficacité, puisqu’elle ne traite annuellement pas moins de 6 185 affaires nouvelles en matière civile et 2 128 en matière pénale, et ce, dans des délais parmi les plus brefs.

La disparition de la cour d’appel de Nîmes, comme son démembrement, aurait des conséquences dramatiques, et pas seulement pour les professions judiciaires, l’université et les professions juridiques proches comme les notaires, les experts, les huissiers ou les commissaires aux comptes, dont les instances administratives sont calquées sur le ressort de la cour.

Cette disparition aurait aussi, et surtout, des conséquences dramatiques pour les justiciables, qui, compte tenu de l’éloignement, verraient le coût du procès se renchérir, notamment pour les plus démunis bénéficiant de l’aide juridictionnelle avec la désignation d’un avocat distant. Ce serait un très mauvais signal, alors même qu’il nous faut agir pour un rapprochement de la justice et de nos concitoyens.

Il ne faut pas négliger non plus les conséquences en termes économiques, puisque des centaines d’emplois publics, privés et libéraux seraient ainsi délocalisées ou supprimées.

C’est pourquoi, face à l’énorme émotion, bien légitime, suscitée par ce rapport dans le département du Gard et dans le ressort de la cour d’appel de Nîmes, je souhaiterais que vous puissiez nous rassurer, monsieur le ministre, et vous engager sur la pérennisation de cette juridiction.

Je rappelle que j’ai abordé cette question, à la fin du mois de février dernier, lors d’un débat sur l’organisation juridictionnelle, et que Mme Taubira m’a répondu d’une formule un peu vague : « La cour d’appel de Nîmes vivra ». Cette réponse n’a pas satisfait les membres des professions juridiques, ainsi que les populations de mon département et des départements concernés par la cour d’appel de Nîmes, à savoir la Lozère, l’Ardèche, le Vaucluse.

Une grande manifestation s’est ainsi tenue à Nîmes, le mardi 18 mars dernier. Le quotidien Midi Libre a alors titré : « Tous unis pour sauver la cour d’appel de Nîmes ». Je suis fière, madame la présidente, monsieur le ministre, de porter le badge qui était arboré par tous les manifestants ce jour-là

À la suite de cette manifestation, Mme la garde des sceaux m’a adressé un courrier comportant des précisions et qui semblait pérenniser cette juridiction. Toutefois, les professions juridiques, les avocats notamment, craignent que l’on ne maintienne la cour d’appel en la vidant de sa substance à travers ce que l’on appelle la « spécialisation », autrement dit qu’on la maintienne, mais sans chef de cour.

Quand il a reçu une délégation de parlementaires gardois, parmi lesquels figurait le président du conseil général, le directeur adjoint de cabinet de Mme la ministre nous a dit qu’il était tout à fait possible d’avoir une cour d’appel sans chef de cour. Toutefois, sans chef de cour, il n’y a plus de cour d’appel ! C’est ce risque que nous craignons, et c’est la raison pour laquelle j’insiste : je demande au Gouvernement une réponse claire, nette, précise et définitive.

À défaut, le combat continuera, car nous n’admettrons pas la suppression de la cour d’appel de Nîmes.

La parole est à M. le ministre.

Cher Simon Sutour, votre question porte sur l’organisation de la justice. Je vous prie de bien vouloir excuser Mme la garde des sceaux, qui ne peut être présente aujourd’hui. Son cabinet et elle-même m’ont fourni des éléments de réponse.

J’ai bien compris les inquiétudes que vous avez exprimées très clairement. Vous l’avez rappelé, le 25 février dernier, à l’occasion d’un débat sur la justice de première instance, Mme Taubira vous avait donné une première réponse : la cour d’appel de Nîmes vivra.

Depuis son arrivée aux responsabilités, contrairement à ce qui s’était passé précédemment, la ministre de la justice a rouvert des juridictions : les tribunaux de grande instance de Tulle, Saint-Gaudens et Saumur seront rétablis en septembre prochain. Elle a également ouvert des chambres détachées là où le besoin s’en faisait sentir. Sa démarche s’inscrit donc dans une dynamique inverse de celle qui était mise en œuvre par le précédent gouvernement, dont nous nous souvenons tous qu’il avait décidé la fermeture de plusieurs juridictions.

C’est dans cette perspective qu’une réflexion sur l’organisation judiciaire de première instance a été engagée. Elle s’est poursuivie dans les juridictions après la tenue d’un débat national, les 10 et 11 janvier dernier, à la maison de l’UNESCO, à Paris.

Le ministère de la justice est dans l’attente de l’analyse de ces contributions. Toutes les juridictions ont répondu. Toutes les professions du droit ont été consultées et ont adressé de nombreuses contributions. Vous le voyez, il s’agit d’une consultation de très grande ampleur, réalisée sur l’ensemble du territoire national.

Mme Taubira donne donc rendez-vous très bientôt à la représentation nationale pour annoncer, comme elle s’y est engagée en janvier dernier, les premières mesures de la réforme judiciaire.

Je peux d’ores et déjà vous confirmer – c’est le message que l’on m’a chargé de vous transmettre – qu’aucun tribunal de grande instance, de même qu’aucune cour d’appel, ne sera supprimé.

La réforme judiciaire permettra à la justice d’être au plus près des besoins de droit, et je sais combien ils sont importants dans votre département.

Je mesure tout l’attachement que vous et vos concitoyens portez à la cour d’appel de Nîmes. En témoigne la création d’une association pour son maintien, dont vous portez aujourd’hui le badge, comme vous l’avez rappelé. Soyez assuré, monsieur le sénateur, de l’attention portée par le Gouvernement à la situation de la région Languedoc-Roussillon et, plus particulièrement, à celle de ce beau département du Gard.

La parole est à M. Simon Sutour.

Monsieur le ministre, porte-parole du Gouvernement, je vous remercie de votre réponse.

On ne supprimera pas de cour d’appel, j’en prends acte. Toutefois, ce que nous demandons – c’est sur ce point que nous attendons des engagements, et peut-être le texte annoncé par Mme la garde des sceaux nous donnera-t-il satisfaction –, c’est que l’on ne vide pas les cours d’appel de leur substance par le truchement de la spécialisation. C’est cela que j’évoquais dans ma question.

J’y insiste : c’est sur ce point que nous voulons des éléments de réponse concrets. J’espère que nous les aurons très prochainement. Cela dit, je vous remercie encore, monsieur le ministre, de votre réponse.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La parole est à M. Robert Tropeano, auteur de la question n° 726, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les fortes menaces de baisse de la dotation globale horaire, ou DGH, du collège de Bessan, dans l’Hérault, pour la prochaine rentrée scolaire.

L’ensemble des membres de la communauté éducative, ainsi que les parents d’élèves, m’ont alerté, dès le mois de janvier dernier, sur cette question. À mon tour, j’avais aussitôt alerté le ministère de cette inquiétante situation.

En effet, la baisse envisagée serait de quarante-deux heures, notamment du fait de la suppression d’une classe de sixième. Or comment peut-on raisonnablement accueillir en classe de sixième tous les élèves du CM2 dans de bonnes conditions si le nombre d’élèves par classe excède trente enfants ?

Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance que, dans ce collège, le nombre d’élèves en retard à l’entrée en sixième est globalement plus élevé que dans le reste du département. Ainsi, sur les cinq dernières années, ce taux était supérieur de 4 % à la moyenne départementale.

Si une telle décision devait être maintenue, cela aurait de très graves répercussions sur le fonctionnement et la qualité de l’enseignement dispensé dans ce collège.

Des heures en demi-groupes seraient supprimées, ce qui serait synonyme de pratiques pédagogiques moins diversifiées, alors que la population accueillie dans cet établissement se caractérise par une précarité avérée. Le taux de représentation des professions et catégories socioprofessionnelles – les PCS – défavorisées de ce collège est en effet supérieur de 7, 4 % à celui du département, tandis que le taux de représentation des catégories socioprofessionnelles favorisées y est inférieur de 8, 2 %.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaite que cette décision de baisse de dotation globale horaire soit annulée, afin que tous les élèves accueillis en classe de sixième dès la prochaine rentrée puissent bénéficier des meilleures conditions possible, leur garantissant ainsi de plus grandes chances de réussite scolaire.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger M. Benoit Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui vous en remercie et qui m’a demandé de vous transmettre ses excuses, puisqu’il ne peut être présent parmi nous ce matin.

Vous le savez, monsieur le sénateur, en supprimant 80 000 postes entre 2007 et 2012, l’ancienne majorité a affaibli notre école.

Pour rompre avec cette approche comptable et négative, nous avons engagé un vaste et ambitieux chantier, celui de la refondation de l’école de la République, lequel s’attache à promouvoir l’égalité des chances de tous les élèves sur l’ensemble du territoire.

Afin de mettre en œuvre cette politique, des moyens considérables seront mobilisés sur cinq ans, avec la création de 60 000 postes d’enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques, indispensables à la bonne marche de nos établissements. Après la création de 1 000 postes d’enseignants dans le cadre du plan d’urgence dès 2012 et de 6 770 emplois en 2013, cet effort va se poursuivre sur le reste du quinquennat.

S’agissant de l’académie de Montpellier, monsieur le sénateur, je souhaite vous apporter des éléments plus précis.

Pour la rentrée de 2014, dans le second degré, cette académie bénéficie de la création de 110 équivalents temps plein d’enseignants, afin de prendre en compte l’évolution des effectifs dans les collèges et lycées et d’accompagner les établissements qui cumulent le plus de difficultés sociales et scolaires.

Concernant le département de l’Hérault, 161 élèves supplémentaires sont attendus pour la rentrée prochaine, et le ministre de l’éducation nationale a souhaité que dix-huit emplois y soient attribués, afin d’améliorer le taux d’encadrement dans les classes. Je puis vous assurer que la méthode de répartition des postes nouveaux s’appuie sur une démarche transparente et juste, reposant sur des critères objectifs.

S’agissant plus particulièrement du collège de Bessan, dont vous vous préoccupez de manière légitime, les effectifs des classes de CM2 étant moindres cette année, ce collège devrait en conséquence perdre une classe de sixième à la prochaine rentrée, le nombre d’enfants inscrits étant en diminution.

Malgré cette suppression, le collège de Bessan devrait compter, l’année prochaine, une moyenne de vingt-cinq à vingt-six élèves par classe, ce qui permettra de préserver la qualité de l’enseignement. De plus, la proportion des élèves entrant en sixième issus de PCS défavorisées sera de 33, 7 % à la prochaine rentrée.

Naturellement, ces éléments ont été expliqués aux membres de la délégation du collège Victor Hugo reçue le 25 février dernier à la direction académique des services de l’éducation nationale de l’Hérault.

Au-delà, sachez que les services académiques de Montpellier restent très attentifs à l’évolution des effectifs du collège Victor Hugo, comme de tous les collèges. En ce sens, en juin prochain, une analyse des affectations et des inscriptions dans les différents établissements du département sera effectuée pour apporter les ajustements qui seraient nécessaires.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, un effort particulier est fait pour votre département, dont le maillage scolaire reste important. Cet effort sera renforcé par la création d’un nouveau collège à Roujan, ce qui portera le nombre total de ces établissements à soixante-dix-sept.

La politique entreprise par le Gouvernement est de donner à la communauté éducative les justes moyens dont elle a besoin pour rétablir la promesse du pacte républicain : l’égalité des chances pour tous les élèves de France.

La parole est à M. Robert Tropeano.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Vous avez souligné la forte évolution du nombre d’élèves dans le département de l’Hérault, où environ 1 500 nouveaux habitants viennent s’installer chaque mois. Cet accroissement de population peut poser problème, notamment dans les écoles, qui comptent toujours davantage d’élèves.

Il est vrai que le Gouvernement accomplit un effort important pour augmenter le nombre de professeurs et d’enseignants dans ce département, qui comptera, m’avez-vous dit, 161 élèves supplémentaires à la prochaine rentrée. Je souligne également l’annonce de la création d’un collège supplémentaire.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie et ne manquerai pas de faire part de votre réponse aux parents d’élèves du collège de Bessan, ainsi qu’au principal et au maire de la commune concernée.

La parole est à M. Robert Laufoaulu, auteur de la question n° 720, adressée à M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.

Ma question porte sur l’exploration et l’exploitation future des fonds marins situés dans la zone économique exclusive de Wallis et Futuna.

Il y a trois mois, M. Arnaud Montebourg a annoncé la création d’une Compagnie nationale des mines de France. J’espère de tout cœur que cette idée inaboutie depuis vingt ans verra enfin le jour grâce au volontarisme que chacun reconnaît à votre ministre de tutelle, madame la secrétaire d'État.

Cette compagnie nationale permettrait en effet à la France de sécuriser ses approvisionnements en matières premières, notamment pour ce qui est des métaux rares et terres rares.

Comme l’a souligné l’ancien député de Saint-Pierre-et-Miquelon, Gérard Grignon, dans son rapport, l’accès à des richesses potentielles comme des hydrocarbures, des encroûtements cobaltifères, des nodules polymétalliques et des terres rares, matériaux indispensables aux industries de pointe, constitue un atout considérable pour notre pays s’il contribue à un nouveau modèle de développement durable, en particulier au profit des collectivités d’outre-mer.

À Wallis et Futuna, des campagnes d’exploration ont été menées depuis 2010 par l’Ifremer, le BRGM, Technip et Eramet. Il semble que ce qu’ils ont trouvé soit très prometteur.

Cependant, nous ne savons pas grand-chose, en particulier sur la suite. Par exemple, y aura-t-il une nouvelle campagne d’exploration ? Ce qui est passé sous silence ou peu transparent suscite toujours les craintes. Aujourd’hui, la population de Wallis-et-Futuna, ses élus et ses chefs coutumiers s’interrogent et s’inquiètent.

C’est pourquoi nous souhaitons être informés sur la nature des permis, sur l’identité des demandeurs, bref, sur ce qui se prépare et se fait.

Nous voulons être associés à la réflexion du Gouvernement. Nous voulons que notre environnement soit respecté, car nous sommes un peuple de l’océan, qui veut continuer à vivre en harmonie avec la nature. Néanmoins, cela ne veut nullement dire que nous refusons le développement technologique ; nous voulons également, en effet, être pleinement bénéficiaires des retombées économiques d’une future exploitation de nos eaux territoriales.

Une telle exploitation devra rapporter de l’argent au territoire, et non pas seulement à l’État. Dans la mesure où le Gouvernement nous demande de créer et développer nos ressources propres, cela me semble logique.

Cette exploitation à venir devra aussi créer des emplois locaux. Il serait inacceptable que des entreprises viennent se servir dans nos eaux territoriales sans créer des emplois pour nos populations.

C’est pourquoi j’espère que nous serons bien plus associés à l’avenir aux négociations menées par l’État, ainsi qu’à la rédaction du volet outre-mer du code minier. Je vous remercie par avance de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Arnaud Montebourg, qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse aujourd’hui.

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a plusieurs fois appelé de ses vœux, vous l’avez évoqué, un renouveau minier sur le territoire national. Il attache à ce titre une grande importance à la valorisation des ressources minières de nos fonds marins, notamment ceux de la zone économique exclusive de Wallis-et-Futuna.

Dans ce cadre, le respect de l’environnement et de la biodiversité, le respect des territoires et de leurs habitants, le sujet des retombées financières locales, ainsi que la création d’emplois locaux constituent évidemment des sujets de préoccupation majeurs.

Les campagnes d’exploration sur la mise en valeur des ressources naturelles des fonds marins que vous évoquez, qui ont été menées depuis 2010 dans la zone économique exclusive de Wallis-et-Futuna, avaient dans leurs objectifs l’étude et la prise en compte de l’environnement et de la biodiversité.

Afin d’évaluer plus précisément les impacts environnementaux des activités sous-marines d’exploration et d’exploitation, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a confié en 2012 à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, et au CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, une expertise scientifique collégiale sur les impacts environnementaux de l’exploitation des ressources minérales non énergétiques marines profondes.

Son objet est de faire établir un état des lieux rigoureux et exhaustif des savoirs scientifiques sur le sujet, afin d’éclairer les politiques publiques et les acteurs concernés. L’expertise scientifique collective fera le point des connaissances scientifiques sur les écosystèmes concernés, les impacts potentiels de l’exploitation et les mesures de suivi de ces environnements et des impacts. Ses résultats sont attendus très bientôt, en l’occurrence pour la fin du premier semestre 2014.

Vous avez également évoqué la réforme en cours de notre code minier. L’objectif affirmé de cette réforme, qui sera portée par Arnaud Montebourg, est triple. Il s’agit tout d’abord de prévoir que la totalité des décisions minières ayant un impact sur l’environnement soient prises à l’issue d’une procédure d’évaluation environnementale et de participation du public. Il s’agit, ensuite, d’améliorer la prise en compte des spécificités ultra-marines. Enfin, cette réforme a aussi pour objectif de rénover la fiscalité minière.

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique maintiendra une vigilance particulière sur la prise en compte et le respect de ces objectifs dans le cadre de travaux d’exploration, et, je l’espère vivement, de futurs travaux d’exploitation des fonds marins de la zone économique exclusive de la France au large du territoire de Wallis-et-Futuna.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse sur deux aspects du problème : la sauvegarde de l’environnement et le code minier.

Je suis néanmoins insatisfait en ce qui concerne la question de la participation de la collectivité territoriale aux négociations, en cours ou futures, portant sur le développement des travaux d’exploration de la zone économique exclusive.

Je reste donc quelque peu sur ma faim sur ce point, mais j’espère que nous pourrons approfondir ce sujet dans les semaines à venir.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 725, adressée à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

Ma question s’adressait initialement à M. Montebourg. Elle concerne très précisément l’avenir du site d’emboutissage d’industriel de La Souterraine, dans le département de la Creuse.

Je dois indiquer que, entre le moment où j’ai rédigé ma question et celui où je la pose, aujourd’hui donc, la situation de cette société a changé de manière considérable, dans un sens très préoccupant.

En effet, cette entreprise est entrée dans une phase de mise en redressement judiciaire, après avoir été reprise par un pseudo-fonds d’investissement, Transatlantic Industries, ou TAI. Cette situation suscite une très grande inquiétude sur la pérennité de ce site, partagée non seulement par les salariés concernés, mais aussi par les élus locaux et la population de tout un territoire, à cheval sur les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne.

Néanmoins, la question que je poserai ce matin reprendra les mêmes termes que ceux qui ont été utilisés lors de son dépôt. Elle concerne l’avenir de l’entreprise Altia, située à La Souterraine. C’est une usine clef de la filière automobile française, engagée depuis un an dans un processus de vente. Les 331 salariés et les élus locaux étaient déjà, quand j’ai rédigé cette question, légitimement inquiets.

Deuxième employeur privé du département de la Creuse, ce site de production est de première importance non seulement pour son bassin de vie en particulier, mais pour le Limousin en général. Les salariés ont reçu l’assurance que l’État suit le dossier de reprise avec une particulière attention et avec la ferme volonté de l’inclure dans une stratégie industrielle offensive et déterminée, celle du redressement productif national.

Il y a un an, il était confirmé que le marché européen de l’automobile subissait une crise profonde, que la part des constructeurs, en particulier Renault et PSA, se réduisait brutalement, et que cette contraction du marché européen et des positions des constructeurs nationaux affectait l’ensemble de la filière automobile, notamment les équipementiers de rang 2.

Le Gouvernement s’était déjà mobilisé au travers du plan d’action pour l’automobile annoncé le 25 juillet 2012. Dans le prolongement de ce plan, le ministre avait souhaité que la filière se rassemble autour d’un « contrat de filière », reposant sur la responsabilisation de ses acteurs, afin de garantir la pérennité et la croissance de l’industrie et des services automobiles en France.

Il s’agissait également de définir une vision commune de son avenir, partagée avec les partenaires sociaux au sein du comité stratégique de filière. Face à l’accélération de la dégradation de la conjoncture et de la situation des entreprises, il était demandé que des mesures nouvelles soient préparées, notamment par un renforcement du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles, le FMEA, en veillant à ce qu’il soit répondu aux besoins de liquidités et d’investissements des acteurs de ce secteur.

En Limousin, l’entreprise Altia est directement concernée par les enjeux de cette politique industrielle, son site de La Souterraine représentant des savoir-faire innovants et des emplois qualifiés de première importance.

Alors que nous sommes récemment entrés dans la phase de son redressement judiciaire, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de faire le point sur le dossier de reprise, ainsi que sur les soutiens publics mobilisés, afin d’assurer la pérennité et le développement du site de La Souterraine et, donc, des emplois correspondants. Je vous demande également de faire un bilan de la mise en œuvre des engagements pris par les constructeurs et l’État, afin de soutenir l’activité et le développement du site concerné.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord d’excuser l’absence d’Arnaud Montebourg, qui est retenu ce matin. Il m’a chargée de répondre à vos interrogations sur la situation du groupe Altia, notamment en ce qui concerne le site de La Souterraine.

Faisant face à la situation particulièrement dégradée de sa branche Altia Stamping, le groupe Altia, sous-traitant automobile français, a cédé le 11 avril dernier plusieurs de ses sites industriels – Bessines, La Souterraine, Beaucourt, Pirey et Meaux – au fonds américain Transatlantic Industries, ou TAI.

Vous avez exprimé votre inquiétude et avez relayé celle des acteurs locaux. Le manque de clarté concernant, d’une part, le souhait du repreneur d’apporter les moyens nécessaires au fonctionnement de ces sites, et, d’autre part, le projet industriel qu’il envisageait d’y développer, a conduit à une forte inquiétude des salariés, mais aussi des clients, parmi lesquels les constructeurs automobiles français. Après plusieurs rencontres avec ces derniers et l’État, TAI a finalement demandé au tribunal de commerce de Paris la désignation, pour les sites de Bessines, La Souterraine et Beaucourt, d’un administrateur provisoire, qui envisagera probablement de déposer leurs bilans en vue de l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Une telle décision place ces trois filiales sous la protection de la justice commerciale et permettra la prise en charge dans les meilleurs délais des salaires par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l’AGS, c’est-à-dire par le régime de garantie des salaires. Ce dernier point répond à une demande forte exprimée par les salariés, dont il faut saluer le comportement extrêmement responsable.

Les deux autres sites repris, Meaux et Pirey, seront quant à eux suivis avec la plus grande attention par les services de l’État. Leur placement sous la protection du tribunal de commerce paraît la piste à privilégier à court terme. Les services d’Arnaud Montebourg appuieront pendant cette période les mandataires de justice désignés et apporteront, aux côtés des constructeurs automobiles, tout leur soutien à la recherche de solutions pérennes pour ces sites.

Les mandataires judiciaires, les organisations syndicales de chacun des cinq sites et les constructeurs Renault et PSA ont été reçus à Bercy le 29 avril dernier.

Ce dossier, d’une importance vitale pour votre territoire comme pour l’ensemble de la filière, est suivi avec la plus grande attention par les services du ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique. Ses équipes vous tiendront évidemment informé des évolutions dans les prochaines semaines.

Monsieur le sénateur, vous évoquez des pistes pour réfléchir ensemble à l’avenir de cette filière. Vous le savez, le redressement productif est une priorité d’Arnaud Montebourg. Naturellement, il vous associera à ses réflexions.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je vous sais gré notamment d’avoir salué le comportement responsable des salariés concernés.

Néanmoins, les difficultés demeurent. Cette entreprise devait être un bel exemple de consolidation de la sous-traitance automobile en France. Or elle risque de devenir une illustration malheureuse de la désindustrialisation dans les espaces ruraux de notre pays, en particulier dans la Creuse.

Je souhaite donc une mobilisation très forte de tous les acteurs concernés – l’État et ses organismes, ses bras armés Bpifrance ou le FMEA, les constructeurs, les investisseurs, les fournisseurs –, qui devront être aux côtés des salariés, afin que cette reprise se fasse dans les meilleures conditions .possible.

Je l’ai déjà indiqué, il s’agit d’une entreprise hautement symbolique pour la Creuse. Les salariés en ont assez d’être ballotés depuis plusieurs années, les promesses des uns, qui n’ont jamais été respectées, n’engendrant que la résignation des autres.

La parole est à M. Georges Labazée, auteur de la question n° 729, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Ma question porte sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers ayant fait l’acquisition d’un appartement au sein d’une résidence de tourisme. Depuis cinq ans, en effet, des faillites en cascade de résidences de tourisme ont asphyxié des milliers de petits épargnants copropriétaires.

Ces propriétaires ont souscrit un investissement locatif d’un produit dit « béton », présenté par de nombreux experts comme une valeur sûre, mais qui, dans bien des cas, se révèle un piège redoutable.

En achetant dans une résidence de tourisme classée, ou « RC », ils bénéficient d’une déduction de TVA sur le prix d’achat, voire d’une réduction d’impôt de 25 % supplémentaire si la résidence se trouve en zone de réhabilitation rurale.

Ensuite, en théorie, il n’y a plus rien à faire. Une société d’exploitation spécialisée se charge de commercialiser l’appartement. Elle leur verse un loyer fixe garanti par un bail commercial irrévocable de neuf ans au minimum. La rentabilité promise est attrayante : environ 4 % à 5 % par an. Les propriétaires ont en plus la possibilité d’occuper leur logement plusieurs semaines par an.

Toutefois, le rêve tourne bien souvent au cauchemar. Engagés dans un dispositif qui leur impose, sous peine de perdre leur avantage fiscal, la mise en gestion de leur appartement, les propriétaires n’ont souvent d’autre choix que de se plier aux desiderata de leur gestionnaire : loyers réduits, montants bien inférieurs à la valeur du marché ou jamais revalorisés, malgré l’augmentation des prix des loyers du secteur.

En plus de cette relation très déséquilibrée imposée par ces baux commerciaux, les gestionnaires sont très souvent les seuls bénéficiaires du système. Et beaucoup d’entre eux, peu scrupuleux, n’assurent pas la bonne gestion des locations, si bien que l’exploitation de nombreuses résidences de tourisme se trouve déficitaire.

Depuis 2007, de nombreuses sociétés d’exploitation ont ainsi été placées sous administration judiciaire, mettant généralement les propriétaires au pied du mur.

Aussi, soit les propriétaires acceptent de revoir les loyers à la baisse, soit le bail est rompu, avec, dans ce cas, le risque pour le propriétaire de perdre tous ses revenus et de devoir rembourser au fisc les 20 % de TVA sur le prix d’achat du bien. C’est une situation dramatique, d’autant que les personnes concernées ne disposent d’aucune possibilité de se retirer et revendre leur bien.

Madame la secrétaire d'État, vous connaissez sans doute l’origine de cette déroute. La crise du tourisme ne suffit pas à expliquer ces faillites en cascade. Il s’agit principalement d’un problème de surexploitation. La faute incombe partiellement aux promoteurs qui ont construit en dépit du bon sens, encouragés par des fiscalités avantageuses, et qui se livrent ainsi à une concurrence véritablement mortifère.

Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin d’assurer une protection réelle et efficace des bailleurs et mettre fin à ce déséquilibre engendré par des baux commerciaux mal adaptés, ainsi qu’aux pratiques abusives de certains gestionnaires.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Valérie Fourneyron, qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse aujourd’hui et qui vous remercie de votre question, car vous soulevez un problème réel.

Les résidences de tourisme sont un des modes d’hébergement touristique plébiscité par les Français, notamment par les familles, qui représentent 50 % de leur clientèle.

Il existe en France plus de 2 200 résidences de ce type, qui, pour la grande majorité d’entre elles, fonctionnent correctement, à la plus grande satisfaction tant des particuliers ayant investi que des territoires ayant favorisé leur implantation et des gestionnaires assurant leur exploitation.

La défiscalisation, destinée à l’origine à encourager l’implantation de ces résidences dans des territoires qui présentaient un fort potentiel touristique, a cependant également facilité un certain nombre de projets sans lien avec les réalités économiques du secteur.

Conscient de cette situation, grâce en particulier à votre mobilisation, monsieur le sénateur, le Gouvernement a débuté à la fin de 2013 des travaux, afin d’identifier les améliorations à apporter à ce dispositif, notamment pour sécuriser les investisseurs particuliers.

Une réunion de travail organisée au cabinet de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme le 27 mars dernier a permis d’identifier un ensemble d’informations qui, en complément de celles qui sont déjà rendues obligatoires par l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation, ont vocation à améliorer la capacité de l’investisseur particulier à évaluer l’offre qui lui est faite, notamment la soutenabilité des engagements de loyer de la part des gestionnaires.

Le Gouvernement souhaite également que soit réétudié le contexte du financement de l’investissement par emprunt, qui doit à tout le moins s’inscrire dans un cadre rendant plus visible pour le particulier les conséquences d’un défaut de loyer, trop souvent présenté comme garanti.

Le Gouvernement ne s’interdit pas non plus de renforcer les sanctions envers les promoteurs et les gestionnaires qui ne respecteraient pas leurs obligations d’information à l’égard des particuliers.

Enfin, dans le cadre de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le Gouvernement a soutenu un amendement d’initiative parlementaire tendant à garantir aux copropriétaires la propriété des locaux dédiés aux services collectifs et à faciliter ainsi le changement de gestionnaire.

Le Gouvernement travaille en étroite relation avec tant le syndicat représentatif des gestionnaires que les associations représentant les copropriétaires, afin que ce dispositif, qui contribue à l’économie touristique française, puisse également être sécurisé.

La parole est à M. Georges Labazée.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Notre souhait est d’identifier clairement les sites concernés par de telles pratiques, disons, peu bienveillantes… D’ailleurs, cela pose problème, car il s’agit fréquemment de lieux touristiques, par exemple en montagne, et les établissements concernés sont pratiquement les seuls à accueillir des familles, souvent désemparées d’avoir investi dans des zones de faible niveau touristique.

Il est absolument indispensable de protéger ces bailleurs. Peut-être faudrait-il d’ailleurs reprendre le texte sur la consommation que Benoît Hamon a défendu devant le Parlement ; il y a là, me semble-t-il, des pistes pour rétablir les gens dans leur droit.

La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 693, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Madame la secrétaire d'État, j’ai la preuve formelle que des ventes d’or s’effectuent dans notre pays sans contrôle de l’identité des vendeurs ou de la provenance du métal. Récemment, une amie qui s’était rendue dans une boutique des Yvelines pour faire réparer sa montre a vu des jeunes âgés de dix-neuf ans ou vingt ans arriver avec des chaînes en or manifestement arrachées – elles étaient cassées – et les faire peser dans la balance. Sur la devanture de la boutique, il était écrit « Achat d’or à très bon prix »…

J’en viens à ma question, qui concerne la vente d’or en ligne. Quand un particulier indique vouloir vendre, on lui adresse une enveloppe dans laquelle il met l’or. Puis il la renvoie, frais de poste payés, et le métal est pesé et vendu sur place. Où est le contrôle ? Comment savoir si la vente concerne les « bijoux de famille », ce qui est légal, ou des biens acquis de manière répréhensible ?

J’aimerais donc connaître le nombre de contrôles qui ont été effectués sur les ventes en ligne dans de telles échoppes – je n’appelle pas ça des « boutiques » –, le nombre d’acheteurs ayant subi un contrôle et le nombre d’infractions relevées dans ce cadre. Je voudrais aussi savoir si l’on a pu empêcher des réseaux de se mettre en place à la suite de ces contrôles. La vigilance est, me semble-t-il, de mise.

Aujourd'hui, il n’est plus possible de se promener dans la rue sans voir un panneau « Achat d’or » ! C’est un appel aux pratiques douteuses. Ainsi, une femme bien connue au Sénat a récemment été bousculée à la station Saint-Michel, près d’ici ; elle est tombée, et on lui a arraché son collier et son bracelet.

À mon sens, il faut prendre le sujet très au sérieux. J’écouterai donc la réponse du Gouvernement avec intérêt.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Alain Gournac, dans un contexte économique difficile, le volume des transactions portant sur le rachat par des professionnels d’objets en or détenus par des particuliers, et réalisées notamment sur internet, a connu une très forte augmentation ces dernières années.

Cette activité, dite « de rachat d’or », fait l’objet d’une attention toute particulière des pouvoirs publics, en termes tant de sécurité publique que de protection des intérêts économiques des consommateurs. Le problème que vous soulevez est bien réel.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, réalise des contrôles réguliers dans le secteur, en s’appuyant sur certaines dispositions du droit de la consommation qui sont applicables de manière générale à toute offre commerciale. L’arsenal juridique existe.

Ainsi, toute publicité relative à une offre de rachat d’or diffusée sur internet doit respecter les dispositions du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses.

Par exemple, le professionnel doit informer correctement le consommateur du prix de rachat pratiqué pour l’or, faute de quoi il pourra être rendu responsable d’une omission trompeuse. Les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment celles qui imposent à l’e-commerçant de fournir un certain nombre d’informations précontractuelles, sont opposables au professionnel réalisant des opérations de rachat d’or sur internet.

Vous avez demandé des chiffres. En 2012, une enquête nationale, réalisée en coopération avec d’autres services de l’État, tout particulièrement ceux des douanes, a permis de contrôler 463 établissements, dont nombre de sites en ligne. Le taux d’anomalie constaté est élevé : il s’établissait à 54, 21 %, justifiant la délivrance de plus de 200 avertissements ou mesures d’injonction de mise en conformité et la transmission aux parquets compétents de près d’une quarantaine de procédures contentieuses.

Plusieurs publicités trompeuses diffusées sur des sites internet ont été constatées et poursuivies, les plus fréquentes consistant à proposer un rachat d’or ou de bijoux « en toute discrétion », ou cash, alors que ces modes de vente sont, pour les métaux précieux, interdits respectivement par le code général des impôts et par le code monétaire et financier. Ces contrôles se poursuivent aujourd’hui au niveau local à travers l’action de nombreux services déconcentrés de la DGCCRF.

Enfin, autre volet du dispositif légal, l’article 24 de la toute récente loi du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce la protection des consommateurs en introduisant dans le code de la consommation des dispositions encadrant les conditions de formation et d’exécution des contrats de rachat d’or, quel que soit le mode de commercialisation utilisé, y compris le rachat en ligne, prévoyant un droit de rétractation et précisant les moyens de paiement autorisés dans le cadre du rachat d’or. Les sanctions pénales encourues en cas d’infraction à ces dispositions sont fixées à deux ans de prison et 150 000 euros d’amende.

« Le receleur vaut le voleur », dit le proverbe. C’est pourquoi le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faire valoir la loi, rien que la loi. Je rappelle d'ailleurs que l’article 321-1 du code pénal punit le recel de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

La parole est à M. Alain Gournac.

Madame la secrétaire d'État, je suis satisfait que vous m’ayez communiqué ces chiffres – 463 établissements contrôlés, un taux d’anomalie constaté de 54, 21 % et une quarantaine de procédures contentieuses engagées –, dont je n’avais pas connaissance.

Ceux qui veulent vendre de l’or, cela les regarde ; il n’est pas dans mon intention de demander leur surveillance. Pour ma part, je vise non pas les bijoutiers, mais les boutiques dont la seule activité consiste en l’achat d’or « en toute discrétion », comme c’est inscrit à leur fronton. Il faut absolument veiller à prévenir tout trafic, lequel se développe d’autant plus s’il est facile de revendre l’or. Dans le département des Yvelines, le nombre des cambriolages a augmenté de 23 % ! Et sachez que ce sont non pas les télévisions qui sont volées, mais les bijoux, et si possible les bijoux de valeur ou en or.

À moins qu’elle ne soit écoulée à l’étranger, il est rassurant de savoir que cette marchandise pourra être bloquée, comme vous nous l’avez expliqué, madame la secrétaire d'État.

Quand vous rentrez chez vous et constatez que tout est sens dessus dessous, quand vous vous retrouvez par terre, blessé après une agression, comme cette femme à la station de RER que j’ai évoquée à l’instant, cela fait des dégâts.

Cela dit, je le répète, je suis satisfait de la réponse que vous m’avez apportée, madame la secrétaire d'État.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 736, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

Ma question concerne les difficultés rencontrées par nombre d’intercommunalités face à la volatilité et à la baisse brutale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

En 2010, la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par sept nouvelles ressources fiscales, au lieu d’une seule. On nous avait alors vanté les mérites de la CVAE, nous garantissant que nos ressources augmenteraient annuellement de près de 4 %.

La CVAE est due par les entreprises ou les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires. Elle revêt une importance considérable pour nos intercommunalités, car elle représente en moyenne 20 % de leurs recettes fiscales.

Selon les premières tendances pour 2014 fournies par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, le produit de la CVAE subirait une baisse moyenne significative de 4, 5 % par rapport à 2013. Selon les derniers chiffres communiqués, il apparaît que cette baisse se situerait entre 2, 5 % et 3 %. Plus de la moitié des intercommunalités sont concernées par cette baisse et, pour près de 500 d’entre elles, celle-ci est supérieure à 10 %.

Au regard des fluctuations du produit de la CVAE, il nous paraît nécessaire d’améliorer les capacités d’anticipation, ainsi que les relations avec l’administration, qui oppose régulièrement à nos intercommunalités le secret fiscal.

En effet, la volatilité de la CVAE doit être rendue compatible avec la rigidité des charges imposées aux collectivités locales. Cela passe notamment par une meilleure mise à disposition des informations fournies aux collectivités – et cela ne vaut pas seulement pour la CVAE, monsieur le secrétaire d'État. Ces dernières sont actuellement maintenues dans l’ignorance de l’évolution de la situation de la CVAE au sein de leur territoire et, d’une manière générale, dans l’incapacité de vérifier la réalité et la loyauté de certaines déclarations fiscales économiques.

Aussi, la forte disparité existant entre les intercommunalités les expose à des situations inéquitables. Il n’existe pas de dispositif de compensation des pertes de la CVAE en tant que tel.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais obtenir des précisions sur ce que le Gouvernement envisage de faire pour permettre aux intercommunalités, qui connaissent déjà un contexte financier dégradé et contraint, d’avoir une réelle visibilité sur leurs recettes fiscales, ainsi que sur les moyens qu’entend utiliser le Gouvernement pour remédier aux effets pervers du système déclaratif de plusieurs de ces recettes fiscales qui leur sont affectées et sur lesquelles elles n’ont aucune lisibilité et n’exercent aucun contrôle.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Mézard, afin d’apporter aux collectivités locales un élément d’information d’importance dans le cadre de la préparation de leur budget, les services de la DGFiP ont en effet communiqué, de façon anticipée, à partir de la fin du mois de novembre 2013, les montants estimatifs du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises appelé à être perçu en 2014.

Vous l’avez dit, les premières tendances laissaient apparaître une baisse de l’ordre de 4, 5 % du produit attendu par les collectivités locales.

Comme vous le savez aussi, dans le cadre de l’opération de notification des bases prévisionnelles, les services de la DGFiP viennent de communiquer les montants définitifs du produit de la CVAE qui sera perçue en 2014 par les collectivités locales.

Au niveau national, grâce aux mesures de relance des entreprises et aux encaissements qui ont eu lieu entre le 30 septembre et la fin du mois de décembre 2013, le produit perçu globalement par les collectivités locales connaîtra finalement une diminution de 2, 5 % entre 2013 et 2014. Toutefois, je me dois de vous le rappeler, ce produit avait progressé de 7, 5 % entre 2012 et 2013.

Cette légère baisse du produit reversé aux collectivités locales est liée à plusieurs effets cumulés : tout d’abord, la faible progression de la valeur ajoutée imposable entre 2011 et 2012 ; ensuite, les modalités de recouvrement de la CVAE, qui reposent sur un dispositif d’acomptes et de solde ; enfin, les modalités de reversement du produit aux collectivités locales.

Sur une moyenne période, la CVAE demeure cependant une ressource dynamique en tendance : le produit qui sera perçu par les collectivités locales en 2014, et qui s’élève à 15, 9 milliards d’euros, a ainsi progressé de 1, 2 milliard d’euros entre 2011 et 2014, un rythme nettement supérieur à celui de l’inflation.

Les situations rencontrées par les collectivités locales sont, il est vrai, plus contrastées en raison des modalités de territorialisation de la CVAE et de l’hétérogénéité de l’évolution de la valeur ajoutée imposable d’un secteur d’activité économique à l’autre.

À cet égard, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales, la question de la territorialisation de la CVAE fait actuellement l’objet d’une analyse approfondie par une mission conjointe de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’administration. Cette mission sera amenée à formuler des propositions d’ajustement appelées, le cas échéant, à être instruites dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015.

Enfin, l’administration fiscale travaille en concertation avec les associations d’élus locaux, afin d’anticiper encore davantage la communication des informations aux collectivités locales et examiner dans quels cadres juridique et technique le champ des informations fiscales communicables pourrait encore être étendu.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre volonté de lever les soupçons qui seraient liés à des systèmes déclaratifs et entend bien mettre en œuvre l’ensemble des mesures de contrôle liées à la bonne déclaration et au paiement correct d’un impôt dont ce gouvernement ne peut être tenu pour responsable. En effet, il a été mis en place, vous l’avez pertinemment rappelé, lors d’une réforme que certains, dont je suis, considèrent comme ayant été quelque peu précipitée.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, et surtout de votre conclusion. Nous sommes face à une réelle urgence. Les deux points sur lesquels vous avez insisté sont ceux qui nécessitent des réponses rapides.

D’une part, la territorialisation de la CVAE est une question extrêmement importante. Les ruptures, les inégalités entre les territoires sont aujourd’hui considérables. Face à cela, nos collectivités ne disposent d’aucun moyen d’action et de pratiquement aucune information. Certes, je sais bien que, quel que soit le gouvernement en place, la DGFiP a toujours raison, mais le résultat, aujourd’hui, ce sont ces inégalités considérables entre les territoires.

D’autre part, le problème de lisibilité est devenu extrêmement préoccupant pour nos collectivités. Ne pas savoir à quelle sauce elles seront mangées s’agissant de leurs recettes fiscales annuelles est d’autant plus difficile à accepter pour les collectivités que le gouvernement précédent et le gouvernement actuel ont réduit les dotations. Quand cette baisse se cumule, comme c’est le cas en 2014, avec une diminution des ressources fiscales, cela devient extrêmement difficile à gérer.

La réduction de 9 % de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale couplée à la diminution du produit de la CVAE donne lieu à des situations très difficiles.

Monsieur le secrétaire d'État, je n’ai rien contre les systèmes déclaratifs, à partir du moment où l’on dispose de moyens pour exercer des contrôles et à la condition que l’administration ne nous oppose pas le secret fiscal.

On voit bien là encore l’intérêt que les sénateurs soient en même temps des élus locaux : cela leur permet de porter ce type de problème devant la Haute Assemblée.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron, en remplacement de M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 738, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Je reprends bien volontiers la question que mon collègue Yves Détraigne, retenu chez lui dans la Marne, souhaitait poser à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Ancien président du syndicat départemental du traitement des déchets de la Vendée, cette question que je fais mienne concerne l’article 19 de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

En effet, cet article a reporté au 1er janvier 2015 la mise en œuvre de la signalétique commune applicable aux produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, à savoir l’apposition d’un logo de tri appelé « Triman », alors que ce processus aurait dû être mis en place dès 2012.

Après débats et suppression en commission des lois, les sénateurs ont, par la suite, adopté à l’unanimité un amendement tendant à rétablir l’obligation de ce dispositif à compter de 2015, tout en excluant les emballages ménagers en verre. Il semblerait que, aujourd’hui, le Gouvernement peine à publier le décret d’application de l’article 19.

Pourtant, lors des débats au Sénat, le Gouvernement, par la voix du ministre chargé des relations avec le Parlement, a bien soutenu ce dispositif. Il a ainsi indiqué que « Triman » correspondait à la nécessité de faire du recyclage une priorité et que ce dernier était, outre ses bénéfices environnementaux, créateur d’emplois pérennes et non délocalisables. Il a également précisé que les expérimentations en cours montraient qu’un tel affichage n’entraîne pas de surcoût, et correspond bien à la demande des consommateurs.

Le logo « Triman » doit permettre de simplifier le geste de tri et ainsi soutenir le développement des filières de l’économie circulaire.

Considérant qu’il est désormais impératif que le Gouvernement, en parfaite cohérence avec la position prise devant les sénateurs, aille au bout de cette démarche trop longtemps repoussée, je demande donc dans quels délais doit être attendue la publication du décret d’application.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. N’ayant pu se libérer ce matin, elle m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Le code de l’environnement prévoit que « tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri ». Il s’agit, en clair, d’aboutir à l’apposition d’un pictogramme harmonisé, appelé le « Triman », sur tous les produits que les consommateurs sont invités à trier.

Comme vous l’indiquez, ce dispositif a été confirmé par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette loi a par ailleurs exclu du dispositif les emballages ménagers en verre et précisé que la signalétique devait être déployée au 1er janvier 2015.

La mise en place de cette signalétique est une mesure structurante pour assurer notre transition vers l’économie circulaire, suivant les orientations de la Conférence environnementale de septembre 2013.

En effet, la France doit encore progresser pour atteindre les objectifs de recyclage des déchets : par exemple, sur les bouteilles et les flacons en plastique, le taux de recyclage n’était que de 46 % environ en 2011. Or le recyclage permet de réduire les quantités de déchets mis en décharge ou incinérés et de mettre en place des filières industrielles solides permettant de développer un tissu d’emplois pérennes et non délocalisables.

Concrètement, pour améliorer les performances en matière de recyclage, il est essentiel de simplifier le geste de tri pour tous les citoyens, en les renseignant sur les déchets qui ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères.

En effet, les consommateurs qui veulent participer à l’effort collectif de tri – rappelons que le tri des déchets constitue le « geste environnemental préféré des Français » – sont souvent démunis pour savoir si tels ou tels déchets doivent être triés ou non. Une information claire et simple constitue une forte demande des consommateurs.

La signalétique commune de tri suscite des interrogations de la part des entreprises. Le Conseil de la simplification a proposé « d’établir des obligations de signalétique […] moins contraignantes ». Le Gouvernement continue donc son travail sur le projet de décret mettant en place les modalités pratiques de la signalétique commune, pour aboutir dans les meilleurs délais à une application simple et efficace de cette mesure, qui prenne en compte les contraintes des entreprises et ne remette aucunement en cause la compétitivité de ces dernières.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

La simplification des procédures invite à prendre une décision claire, mais surtout rapide. J’insiste sur ce second aspect, car il faut évidemment éviter que chaque filière de produits recyclables ait son propre logo – c’est indispensable pour la bonne compréhension du grand public – et assurer ainsi une pleine réussite du dispositif.

De plus, ces mesures favoriseraient la création d’emplois pérennes, ce qui n’est pas négligeable actuellement.

Je souhaite insister sur le fait que le recyclage doit être pris en considération comme une priorité. C’est une demande des consommateurs, d’autant plus que les expérimentations ont confirmé l’absence de surcoût.

La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 719, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ma question porte sur la multiplication des petits forages géothermiques et les contaminations potentielles des ressources en eau locales à partir de la surface, voire des possibles interconnexions de nappes de caractéristiques et de qualités différentes.

La géothermie est une filière d’avenir qui s’inscrit parfaitement dans le cadre de la transition énergétique et de la création d’emplois. Il n’en demeure pas moins qu’il convient d’être vigilant quant aux incidences d’un développement incontrôlé de micro-projets de forages.

Les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie travaillent actuellement à une simplification de la réglementation applicable à la géothermie de minime importance. Or il semblerait que les nouveaux textes ne tiennent pas suffisamment compte de l’impact sur les milieux aquatiques, en particulier les eaux souterraines.

Les mesures de simplification porteraient sur les forages de géothermie de 200 mètres de profondeur au maximum, permettant l’installation de pompes à chaleur en circuit ouvert, dans la limite de 500 kilowattheures, ou de sondes géothermiques en circuit fermé, dans la limite de 250 kilowattheures, chez les particuliers, pour les petits locaux professionnels, mais également dans les secteurs tertiaire ou résidentiel collectif.

Ces projets sont parfois portés par les aménageurs et remis aux propriétaires ou bailleurs, qui méconnaissent souvent les enjeux liés à de telles installations.

Les collectivités responsables de la production d’eau potable sont également concernées, car les nouveaux projets de textes en cours de discussion ne prévoient aucune possibilité de réglementer les forages de géothermie dans les périmètres éloignés de protection des captages, qui ne sont classés ni en « zone rouge » – zone où une autorisation est nécessaire – ni en « zone orange » – zone où il faut un avis d’expert.

De plus, la faisabilité de projets géothermiques doit être prise en compte bien au-delà de la présence de périmètres de protection rapprochée et éloignée. En effet, les forages profonds d’eau potable en nappe captive bénéficient d’une protection naturelle efficace et leur protection est très souvent résumée, comme la réglementation le prévoit, à des périmètres de protection immédiate et rapprochée confondus.

On peut légitimement craindre la réalisation de forages géothermiques privés mal isolés recoupant ces multicouches, définis comme stratégiques dans les schémas départementaux d’alimentation en eau potable. Il existe alors un fort potentiel de contamination de la nappe profonde de bonne qualité par une nappe superficielle de qualité médiocre.

De même, il existe un risque de multiplication de ce type de forages dans les périmètres de protection, sans possibilité de contrôle, de sérieux problèmes causés par des forages réalisés sans précaution ayant déjà été constatés.

Aussi, afin de répondre aux enjeux environnementaux et de protection des ressources en eau, ne serait-il pas envisageable de compléter les textes sur les points suivants, monsieur le secrétaire d’État ?

Concernant la cartographie nationale des zonages réglementaires relatifs à la géothermie de minime importante dont les principes sont définis par l’article 22-7 du projet de décret, les « zones rouges » devraient inclure l’ensemble des périmètres de protection des captages d’eau destinés à la production d’eau potable – périmètres immédiats, rapprochés et éloignés – et les zones identifiées dans le règlement d’un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un SAGE, comme étant soumises à des règles particulières d’utilisation de la géothermie.

Les « zones orange » devraient inclure les zones où il apparaît nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel ou futur.

Concernant les travaux de réalisation des forages géothermiques de minime importance, il s’agirait de compléter les prescriptions générales figurant dans l’annexe de l’arrêté, à savoir l’isolement obligatoire des masses d’eau traversées, la vérification obligatoire, pour tout type d’ouvrage de géothermie – circuits ouverts ou fermés –, en fin de travaux de forage, de l’étanchéité entre les différents aquifères traversés, par une diagraphie ou une autre technique équivalente, dont les conclusions seraient jointes au rapport de fin de travaux – le paragraphe 5-1-3 relatif au rapport de fin de travaux. À défaut de vérification ou lorsque l’étanchéité n’est pas démontrée, l’ouvrage ne pourrait être réceptionné.

En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les réponses que vous êtes en mesure d’apporter à la présente question, qui est un peu longue, je le concède ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la longueur de la question n’est pas un obstacle à sa pertinence ! Permettez-moi de vous transmettre la réponse de ma collègue Ségolène Royal, empêchée ce matin.

La géothermie de minime importance représente, dans le contexte prioritaire de la transition énergétique, un véritable potentiel de développement de source d’énergie et d’emplois. Énergie renouvelable et sans aucune émission de gaz à effet de serre, elle peut être mise en œuvre sur tout le territoire français et elle est économiquement accessible à tous – particuliers, entreprises, collectivités territoriales –, afin de chauffer des maisons individuelles, des lotissements ou des bâtiments collectifs.

Le projet de décret élaboré par le Gouvernement auquel vous faites référence vise à simplifier les procédures réglementaires applicables à la géothermie de minime importance dans des conditions pleinement compatibles avec la préservation de l’environnement, particulièrement celle de la ressource en eau.

Pour ce faire, toutes les entreprises de forage qui seront amenées à intervenir devront être qualifiées et mettre en œuvre des prescriptions techniques générales visant à imposer les règles de l’art lors de la réalisation des ouvrages géothermiques. En particulier, comme vous l’avez évoqué, monsieur le sénateur, la cimentation des ouvrages géothermiques qui permet d’assurer une isolation des nappes d’eau sera rendue obligatoire dans tous les cas.

L’implantation des ouvrages géothermiques sera limitée dans les périmètres de protection immédiats et rapprochés des captages d’eau potable et, en cas de défaut d’instauration de périmètres de protection – c’est malheureusement encore trop souvent le cas –, une distance minimale avec le captage devra être respectée.

Ce dispositif ne s’oppose pas aux contraintes posées par les SAGE et les schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau, les SDAGE, ni aux prescriptions applicables dans les périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable. Il vient au contraire les compléter.

Enfin, sur certaines zones plus sensibles, un avis sur le projet envisagé sera remis au maître d’ouvrage préalablement aux travaux par un organisme d’expertise qui dispose des compétences nécessaires en hydrogéologie. C’était également, me semble-t-il, l’un de vos souhaits, monsieur le sénateur.

Les mesures prévues promeuvent, dans le cadre du développement attendu de la filière, un renforcement des exigences techniques lors de la réalisation et de l’entretien des ouvrages géothermiques, ainsi qu’une montée en compétence des professionnels.

Le dispositif réglementaire envisagé a été largement concerté, aussi bien avec les professionnels qu’avec les ONG, notamment au sein du Comité national de la géothermie ou du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce dernier a donné un avis favorable au projet de décret, qui sera prochainement soumis à l’avis du Conseil d’État, en vue d’une prochaine adoption.

La parole est à M. Daniel Laurent.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait pleinement. Vous l’avez dit, la géothermie de minime importance possède un vrai potentiel de développement. Il serait dommage de ne pas l’employer correctement.

Je vous sais gré du renforcement de ces exigences thermiques, dû à une réelle prise de conscience et à une collaboration étroite avec tous les intervenants.

La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 713, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les menaces pesant sur la ligne de train express régional du haut Jura, une infrastructure indispensable à la desserte et au désenclavement de ce territoire de montagne.

Cette ligne, créée il y a un siècle grâce à d’importants efforts – elle compte de nombreux tunnels et viaducs de grande qualité architecturale et patrimoniale – relie les gares de Champagnole, Saint-Laurent, Morez, Saint-Claude et Oyonnax, d’une part, aux autres villes du massif du Jura, vers La Cluse et Bourg-en-Bresse, et, de l’autre, à Paris, via Besançon et Dôle.

La fréquentation de cette ligne est certes faible : moins de dix trains y circulent chaque jour. Qui plus est, d’importants travaux sont nécessaires, comme le révèle une étude menée par Réseau ferré de France, RFF, en 2013.

Toutefois, les propositions actuelles de transfert sur route par autocar posent des problèmes de coûts économiques, environnementaux et même humains. Cette partie du massif du Jura est très enneigée en hiver : n’oublions pas que, par la route, il faut franchir le col de la Savine, qui culmine à 998 mètres et qui, bien souvent, est difficilement praticable.

Des travaux de sécurisation ont déjà été financés par le département dans le cadre d’un contrat de projet État-région, ou CPER, que j’ai moi-même cosigné en l’an 2000 en tant que président du conseil général.

Le comité de défense de cette ligne ferroviaire, qui s’est constitué, a interpellé tous les maires des villes et des villages répartis le long de cette dernière. Ses membres demandent à RFF de s’engager à fournir des investissements à même d’assurer le bon fonctionnement de la ligne.

Ils souhaitent voir mobiliser des dotations de l’État et de la région à la hauteur des besoins des populations, afin de prévenir toute rupture d’égalité.

Ils demandent au surplus à la SNCF de maintenir des personnels dans les gares. Outre la vente des billets, ces agents assument des missions de renseignements. Ils indiquent par exemple les horaires des trains. Qui plus est, ils assurent la sécurité, voire le déneigement des quais. Je le répète, les hivers sont rudes dans le haut Jura !

Enfin, le comité de défense rappelle la nécessité de maintenir vers Dôle, Dijon et Besançon des TER directs, adaptés aux horaires cadencés des correspondances existant à Mouchard, par exemple pour rallier Paris par le TGV.

Monsieur le secrétaire d’État, le département du Jura a déjà été mis à l’écart de la nouvelle ligne TGV Rhin-Rhône, qui relie Mulhouse à Dijon. L’ancienne ligne, qui passait par Dôle, a été fermée. Nous avons également eu la déception de voir le projet de branche sud du TGV Rhin-Rhône effacé du schéma national des infrastructures de transport, le SNIT au printemps 2013.

Nous ne saurions donc voir à présent disparaître la ligne du haut Jura. J’ajoute que cette voie ferrée est très utilisée par les collégiens et étudiants pour rejoindre les facultés de Besançon, de Dijon ou de Lyon, ainsi que par les touristes qui rejoignent notre territoire.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut prendre en compte les difficultés propres aux territoires de montagne. Je me permets d’insister : envisage-t-on de mobiliser les crédits nécessaires aux travaux que je viens d’évoquer, au titre du prochain CPER ? Il ne faudrait pas enclaver davantage encore le haut Jura, qui est déjà particulièrement isolé !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Frédéric Cuvillier, qui assiste ce matin aux célébrations organisées pour les vingt ans du tunnel sous la Manche.

Le Gouvernement entend les préoccupations que vous exprimez quant à la pérennité de la ligne ferroviaire entre Andelot-en-Montagne et La Cluse.

Le degré général de vieillissement des infrastructures, qu’il s’agisse des voies ou des ouvrages d’art, nécessiterait des travaux de renouvellement pour que l’exploitation soit pérennisée sur l’ensemble de cette section de chemin de fer.

Vous le savez, l’infrastructure ferroviaire nationale a souffert, depuis de nombreuses années, de sous-investissements chroniques. À cet égard, Frédéric Cuvillier a lancé deux chantiers.

Tout d’abord, il a engagé un grand plan de modernisation du réseau, le GPMR, qui doit être décliné territorialement en partenariat avec les collectivités territoriales. Il s’agit de poursuivre l’indispensable effort de renouvellement et de modernisation du réseau ferroviaire à l’aide d’une enveloppe d’au moins 2, 5 milliards d’euros chaque année. Compte tenu des besoins existants, cette action devra être concentrée sur les lignes les plus fréquentées et les nœuds ferroviaires les plus empruntés.

Ensuite, M. Cuvillier a entrepris d’agir au titre du volet « mobilité multimodale » des prochains contrats de projet État-région qui, vous l’avez rappelé, sont actuellement en cours d’élaboration. Ce travail doit être mené de concert avec les collectivités, pour définir les opérations de modernisation prioritaires. C’est dans ce cadre que doit être envisagée la remise à niveau de la ligne Andelot-La Cluse. Le gestionnaire et l’État ne seront pas en capacité d’investir seuls. Une participation importante est donc attendue de la part des collectivités territoriales.

Réseau ferré de France assure d’ores et déjà l’entretien de la ligne. Il consacre en moyenne 2, 5 millions d’euros par an à la portion franc-comtoise de celle-ci. Des travaux plus importants y sont, de surcroît, réalisés à l’occasion de coupures triennales. La prochaine phase de ce programme est fixée à l’été 2015. Elle permettra de mener pour 1, 5 million d’euros de travaux au titre de la voie et des ouvrages d’art.

Quant aux conditions d’exploitation des services ferroviaires, notamment la mise en circulation de TER directs vers Dôle, Dijon et Besançon, elles relèvent de la compétence de la région, dans le cadre des conventions TER conclues avec la SNCF. L’État ne peut pas influer sur les choix des autorités organisatrices régionales. Cependant, il fait pleinement confiance à ces dernières pour prendre les décisions répondant au mieux aux besoins de mobilité des habitants. M. Cuvillier sait qu’elles sont soucieuses d’articuler au mieux, avec la SNCF, les services TER et TGV.

Il en va de même de la question des personnels des gares. Il convient à ce propos de remarquer que les modes d’achat auxquels les voyageurs ont recours ont évolué sous l’effet des nouvelles technologies. Il est normal que l’organisation du service soit adaptée, en lien avec les régions, afin d’offrir une réponse efficace et adaptée aux besoins des usagers.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui porte sur les transports ferroviaires dans leur ensemble et, plus précisément, sur la ligne du Jura qui nous préoccupe.

Le bassin du haut Jura est un secteur très industriel. La jeunesse y est bien présente ; les entreprises, sur place, ont besoin de jeunes qualifiés. Or les formations nécessaires ne sont proposées que dans les grandes villes que je viens de citer. À l’heure où l’on parle de développement durable, il est capital que nos jeunes ne soient pas contraints d’utiliser leur seule voiture, quand seulement ils en possèdent une, pour aller étudier.

Eu égard à l’expérience des précédents CPER, je souhaite que l’État se montre attentif à la demande qui doit être formulée par le conseil régional, avec l’appui du conseil général du Jura, en vue de fédérer tous les efforts : cette ligne doit perdurer ! Elle est indispensable à notre territoire, qui s’étend de Besançon à Oyonnax, ville du département de l’Ain, dans la région Rhône-Alpes, et comprend l’ensemble du Jura.

En posant cette question orale, je tenais à alerter à la fois l’État, la SNCF et RFF sur cet enjeu. Cette belle ligne est baptisée « la ligne des hirondelles ». Or, si l’on en croit les titres des journaux

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.