Intervention de Laurence Rossignol

Madame la présidente, j’ai grand plaisir à vous saluer ce matin.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, qui est actuellement retenue à l’Assemblée nationale pour le même exercice que celui auquel nous nous livrons ici.

Vous l’avez rappelé, les maisons départementales des personnes handicapées sont constituées sous la forme de groupements d’intérêt public, dont le département, l’État et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales sont membres de droit.

L’essentiel des moyens des MDPH est fourni par les départements et l’État, lequel, conformément aux conventions constitutives des GIP MDPH, participe aux frais de fonctionnement des groupements.

Les moyens apportés par l’État correspondent à ceux qui étaient mobilisés antérieurement en faveur du handicap. Je pense notamment à la mise à disposition des agents anciennement affectés aux CDES, les commissions départementales de l’éducation spéciale, et aux COTOREP, les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel.

Le calcul des montants dus au titre de la compensation des postes non mis à disposition par l’État est déterminé sur la base de la situation des effectifs.

En l’espèce, l’État respecte ses engagements contractuels, conformément aux annexes de la convention constitutive du GIP MDPH de la Gironde signée le 30 décembre 2005. Ainsi, il met à disposition ou compense financièrement, d’une part, pour le ministère des affaires sociales et de la santé, 18, 5 équivalents temps plein, ou ETP, de personnels administratifs titulaires et 4, 73 ETP de contractuels médicaux et administratifs, d’autre part, pour le ministère du travail, 13, 7 ETP de personnels administratifs titulaires et 1, 98 ETP de personnels médicaux. Il assure également le financement des frais de fonctionnement du GIP, d’une part, pour le ministère des affaires sociales et de la santé, à hauteur de 268 828 euros et, d’autre part, pour le ministère du travail, à hauteur de 108 247 euros.

Par ailleurs, les MDPH ont été jusqu’à présent exonérées de l’effort demandé aux ministères sociaux au titre du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux au sein des services de l’État, ainsi que de celui qui est imposé aux dépenses de fonctionnement courant, ce qui constitue pour l’État un effort important, monsieur le sénateur.

S’agissant des cartes de stationnement pour personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 a entendu faire des MDPH le lieu unifié d’accès aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées. Cette logique de « guichet unique » portée par la loi a rendu légitimes les MDPH à assumer cette mission.

De surcroît, les MDPH, lors de leur mise en place, ont repris les missions assurées précédemment par les COTOREP et CDES et ont reçu l’intégralité des moyens qui étaient antérieurement alloués à ces dernières.

Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH. C’est pourquoi il s’est engagé, dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le CIMAP, dans une action de simplification de la fabrication des cartes de stationnement, d’amélioration des processus de décision au sein des MDPH et de déploiement d’un système d’informations interconnectées.

Vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, l’État accompagne les MDPH grâce à de multiples dispositifs.