Intervention de Aline Archimbaud

Madame la secrétaire d'État, ma question s’adressait en effet à Mme Marisol Touraine, mais je suis moi aussi tout à fait ravie de vous la poser.

L’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 1998 interdit de pratiquer des soins funéraires sur des personnes séropositives, alors qu’il n’y a aucun risque si ces soins s’exercent en respectant les précautions universelles préconisées par l’Organisation mondiale de la santé. Pourtant, la pratique des autopsies à visée scientifique est autorisée sur ces personnes à condition de respecter ces précautions afin d’éviter toute contamination du personnel ou de l’environnement.

Madame la secrétaire d’État, si l’on peut faire une autopsie sur un séropositif en toute sécurité, pourquoi cela ne serait-il pas le cas pour des soins funéraires ?

Une pétition, à ce sujet, de l’association des élus locaux contre le sida a déjà recueilli plus de 93 000 signatures, et, dans un courrier adressé le 24 mars 2014 au Défenseur des droits, la ministre des affaires sociales et de la santé a réaffirmé sa volonté de faire évoluer la législation sur ce point, ce dont nous nous en réjouissons. Son ministère a confirmé, le 11 avril dernier, que sa volonté de lever cette interdiction était désormais un principe acquis et que la discrimination subie par les familles de malades devrait enfin cesser.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser le calendrier qui est envisagé afin que nous soyons fixés sur la date à laquelle interviendra la fin de cette discrimination ?