Intervention de Jean-Marc Todeschini

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, c’est avec un réel plaisir que je vous salue toutes deux dans vos nouvelles fonctions.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de répondre ce matin à cette question qui s’adressait en effet à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Mon collègue Ronan Kerdraon, auteur de la question, m’a demandé de bien vouloir l’excuser auprès de vous pour son absence ce matin, indépendante de sa volonté.

Le traitement de la cataracte est l’opération la plus pratiquée en Europe et en France, la plupart du temps proposée en chirurgie ambulatoire.

Elle consiste en l’ablation du cristallin défectueux et en son remplacement par un implant dit « monofocal ». La technologie médicale avancée dans le secteur ophtalmologique permet aujourd’hui de traiter, au cours de la même opération, non seulement les troubles de la vision – cataracte –, mais également ceux de la réfraction. Ainsi, les chirurgiens répondent au mieux aux besoins spécifiques des patients.

Si le traitement de la cataracte est remboursé en intégralité, le traitement des troubles réfractifs, quant à lui, demeure à la charge du patient.

Dans un souci de clarté, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, avait acté en 2010 la possibilité d’un remboursement des frais liés à l’opération de la cataracte et d’un surcoût pour le patient dans le cadre du traitement des troubles de la réfraction au cours de la même opération.

Pour cela, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés appuyait son avis sur l’article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale qui définit les catégories de prestations pour exigences particulières du patient qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Cette interprétation n’ayant pas été intégrée dans le code de la sécurité sociale, il existe aujourd’hui un flou juridique qui empêche l’application uniforme de ce principe sur le territoire. Ce flou affecte les informations transmises, les traitements proposés et les prises en charge qui diffèrent ainsi selon les départements.

Dans certains cas, le patient n’est pas informé de la possibilité qu’il a d’être traité conjointement de la cataracte et de ses troubles réfractifs. Depuis 2006, la prise en charge financière des implants multifocaux s’est faite avec l’accord des caisses primaires d’assurance maladie, les CPAM, ou des caisses régionales d’assurance maladie, les CRAM, puis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, par un mécanisme de copaiement.

La solution du copaiement permet aux patients d’accéder à une innovation médicale ayant un impact non seulement sur l’amélioration durable de leurs fonctions visuelles, mais aussi sur leur qualité de vie.

La Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, dans un souci de clarté, souligne aujourd’hui une absence d’évaluation de ces implants par la Haute Autorité de santé, la HAS, mais s’engage, dans l’attente de la publication de cet avis, à ne pas s’opposer à la facturation au patient d’un surcoût en rapport avec l’implant, à condition que les industriels concernés promettent de déposer des dossiers de demande d’évaluation auprès de la Haute Autorité de santé.

Les industriels de l’ophtalmologie médicale et chirurgicale ont sollicité un rendez-vous avec la direction de la sécurité sociale afin de convenir de la procédure d’évaluation la plus appropriée et de préciser le calendrier d’évaluation de leurs dossiers par la Haute Autorité de santé.

Sans un arrêt de la part de la direction de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé ne peut pas évaluer les dossiers concernant les implants multifocaux.

Aussi, madame la secrétaire d’État, le risque est aujourd’hui que les professionnels et les patients soient à nouveau privés des dispositifs multifocaux et toriques faute d’une entente institutionnelle sur les modalités d’évaluation des dossiers déposés par les industriels.

Face à cette problématique majeure de santé publique, je vous remercie de bien vouloir nous préciser les mesures qui sont envisageables et les actions que vous comptez mettre en œuvre pour rétablir la situation.