Intervention de Laurence Rossignol

Monsieur le sénateur, je renouvelle auprès de vous les excuses de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, qui ne peut être présente ce matin, en vous priant de les transmettre à votre collègue M. Kerdraon.

Vous avez attiré l’attention de Mme Touraine sur la problématique des implants intraoculaires multifocaux, un dispositif qui permet de traiter au cours d’une même opération les troubles non seulement de la vision, mais également de la réfraction.

Plus largement, la question que vous avez soulevée est celle de l’accès à l’innovation, de l’évaluation et de la prise en charge de l’innovation, un sujet auquel la ministre est particulièrement attachée.

L’accès à l’innovation renvoie très concrètement à la question des modalités d’évaluation des produits afin d’assurer la sécurité des patients et à celle des modalités de la prise en charge de ces produits par les régimes de base d’assurance maladie.

Les implants multifocaux illustrent bien cette problématique. Ils sont aujourd’hui pris en charge selon une procédure dérogatoire qui n’a pas vocation à perdurer.

Les procédures dérogatoires doivent favoriser l’accès à l’innovation, mais, en régime de croisière, l’innovation doit être évaluée et prise en charge selon des modalités de droit commun.

Pour les implants multifocaux, tous les acteurs sont d’accord sur la nécessité de procéder à cette évaluation. Ils ne divergent que sur la procédure à suivre pour la mener à bien. L’assurance maladie a exprimé une préférence pour une simple évaluation médico-technique du service attendu par la Haute Autorité de santé.

Il s’agit d’une nouvelle procédure d’évaluation qui découle de la loi de 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cette procédure ne peut être utilisée que pour une liste limitative de produits, fixée par arrêté. Les implants multifocaux n’en font pas partie et n’ont jamais été évoqués en tant que « candidats » à cette procédure avant la publication en novembre dernier de l’arrêté qui a défini le programme de travail pluriannuel de la Haute Autorité de santé en la matière. La publication de l’arrêté auquel vous faites référence dans votre question, monsieur le sénateur, ouvrirait donc la voie à cette procédure.

Mais il existe une autre procédure plus complète, notamment du point de vue médico-économique : la demande d’inscription sur la liste des produits et prestations, la LPP. Cette modalité d’évaluation doit également être prise en considération, car une évaluation favorable de la Haute Autorité de santé dans ce cadre ouvrirait le droit à une meilleure prise en charge pour les patients.

Mme Marisol Touraine a donné les instructions nécessaires pour que l’évaluation de ces produits soit menée dans les délais les plus brefs et selon les modalités les plus appropriées pour l’intérêt des patients. Bien entendu, elle maintiendra la tolérance de la facturation au patient jusqu’à la clôture du dossier d’évaluation et ne manquera pas de vous communiquer le moment venu les résultats obtenus.