Intervention de Bernard Cazeneuve

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la situation des mineurs étrangers isolés accédant à la majorité. Ces mineurs se voient délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » s’ils ont été confiés au préalable à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans.

Pour les mineurs étrangers isolés confiés à l’aide sociale à l’enfance après cet âge, la loi prévoit que le préfet peut les régulariser en tenant compte du sérieux de la formation suivie à la date de leurs dix-huit ans, mais aussi de leurs perspectives d’insertion.

Comme vous le savez, ce dernier dispositif d’admission au séjour a été précisé par la circulaire du 28 novembre 2012, laquelle invite les préfets à faire « un usage bienveillant » de leur pouvoir de régularisation pour les mineurs étrangers isolés en France âgés de plus de seize ans, en délivrant soit un titre de séjour « salarié », si les conditions de suivi d’une formation professionnelle sont remplies, soit un titre de séjour « étudiant » si le jeune est engagé dans une formation généraliste.

Cette circulaire clarifie également la notion de « liens avec le pays d’origine », qui constitue souvent le frein le plus important aux régularisations.

Ces dispositions ont permis d’assouplir autant que faire se peut les conditions d’admission au séjour de ces mineurs étrangers isolés accédant à la majorité. Elles constituent un progrès, qui doit pouvoir être encore conforté à l’occasion de l’examen par la Haute Assemblée des textes à venir sur l’immigration et l’asile.