Intervention de Hélène Masson-Maret

Monsieur le ministre, le problème de la cohabitation entre le loup et l’agropastoralisme a fait l’objet, vous avez pu le constater il y a quelques semaines, de nombreux débats au Sénat lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Trois amendements, dont les dispositions vont permettre une gestion responsable de la population lupine, ont été adoptés.

J’espère donc que les mesures qui, d’une part, définissent des zones de pâturages préservées de prédateurs et, d'autre part, autorisent l’abattage de loups dans des zones de protection renforcée, indépendamment du prélèvement défini au niveau national, ne seront pas supprimées lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour que cela ne soit pas le cas, car ces mesures correspondent à une réelle avancée.

Je tiens à rappeler que, aujourd’hui, le loup n’est plus une espèce menacée, car la population lupine est d’environ quatre cents bêtes et augmente de 20 % par an, envahissant des territoires de plus en plus larges.

Dans mon département des Alpes-Maritimes, le plus touché par le nombre d’attaques et de victimes, la prédation a augmenté de plus de 60 % entre 2011 et 2012. Mon département, à lui seul, recense 50 % des attaques avec seulement 6 % de la population ovine nationale, et il a subi près d’un millier d’attaques en 2012, avec près de 2500 bêtes tuées.

L’objet de ma question est le suivant, monsieur le ministre : comment éviter que ces nouvelles dispositions prises dans le cadre d’une loi nationale ne se heurtent, dans leur application, au droit international et européen ?

Je m’explique. La France a adhéré à la convention de Berne, qui date de 1979. En la signant, elle a classé le loup dans la catégorie des espèces strictement protégées. Il est donc nécessaire de reconnaître que nous sommes dans une impasse, monsieur le ministre.

D’un côté, des dispositions adoptées par le Sénat tentent d’apporter – bien que je les considère comme insuffisantes, mais c’est un autre problème – une réponse équilibrée aux attaques de loups.

D’un autre côté, ces dispositions sont confrontées au droit international invoqué par des associations de défense du loup. Les recours de ces dernières devant les tribunaux administratifs se réfèrent à la convention de Berne et conduisent à la suspension des arrêtés préfectoraux, la décision restant finalement à l’appréciation du juge.

C’est ainsi que des arrêtés préfectoraux ont été suspendus par le tribunal administratif, en septembre 2013, dans mon département, après que deux loups avaient été tués en vingt-quatre heures. Le quota national de vingt-quatre loups prévu par le plan loup n’a même pas pu être atteint.

Ma question est donc double, monsieur le ministre : le Gouvernement va-t-il enfin se décider à demander le déclassement du loup dans la convention de Berne, d’« espèce strictement protégée » à « espèce protégée simple », seule solution incontestable et solide à long terme ? Dans l’attente, comment sécuriser juridiquement les arrêtés préfectoraux face aux recours qui invoquent régulièrement ces textes européens ?