Intervention de Axelle Lemaire

Monsieur le sénateur Alain Gournac, dans un contexte économique difficile, le volume des transactions portant sur le rachat par des professionnels d’objets en or détenus par des particuliers, et réalisées notamment sur internet, a connu une très forte augmentation ces dernières années.

Cette activité, dite « de rachat d’or », fait l’objet d’une attention toute particulière des pouvoirs publics, en termes tant de sécurité publique que de protection des intérêts économiques des consommateurs. Le problème que vous soulevez est bien réel.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, réalise des contrôles réguliers dans le secteur, en s’appuyant sur certaines dispositions du droit de la consommation qui sont applicables de manière générale à toute offre commerciale. L’arsenal juridique existe.

Ainsi, toute publicité relative à une offre de rachat d’or diffusée sur internet doit respecter les dispositions du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses.

Par exemple, le professionnel doit informer correctement le consommateur du prix de rachat pratiqué pour l’or, faute de quoi il pourra être rendu responsable d’une omission trompeuse. Les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment celles qui imposent à l’e-commerçant de fournir un certain nombre d’informations précontractuelles, sont opposables au professionnel réalisant des opérations de rachat d’or sur internet.

Vous avez demandé des chiffres. En 2012, une enquête nationale, réalisée en coopération avec d’autres services de l’État, tout particulièrement ceux des douanes, a permis de contrôler 463 établissements, dont nombre de sites en ligne. Le taux d’anomalie constaté est élevé : il s’établissait à 54, 21 %, justifiant la délivrance de plus de 200 avertissements ou mesures d’injonction de mise en conformité et la transmission aux parquets compétents de près d’une quarantaine de procédures contentieuses.

Plusieurs publicités trompeuses diffusées sur des sites internet ont été constatées et poursuivies, les plus fréquentes consistant à proposer un rachat d’or ou de bijoux « en toute discrétion », ou cash, alors que ces modes de vente sont, pour les métaux précieux, interdits respectivement par le code général des impôts et par le code monétaire et financier. Ces contrôles se poursuivent aujourd’hui au niveau local à travers l’action de nombreux services déconcentrés de la DGCCRF.

Enfin, autre volet du dispositif légal, l’article 24 de la toute récente loi du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce la protection des consommateurs en introduisant dans le code de la consommation des dispositions encadrant les conditions de formation et d’exécution des contrats de rachat d’or, quel que soit le mode de commercialisation utilisé, y compris le rachat en ligne, prévoyant un droit de rétractation et précisant les moyens de paiement autorisés dans le cadre du rachat d’or. Les sanctions pénales encourues en cas d’infraction à ces dispositions sont fixées à deux ans de prison et 150 000 euros d’amende.

« Le receleur vaut le voleur », dit le proverbe. C’est pourquoi le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faire valoir la loi, rien que la loi. Je rappelle d'ailleurs que l’article 321-1 du code pénal punit le recel de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.