Intervention de Jacques Mézard

Ma question concerne les difficultés rencontrées par nombre d’intercommunalités face à la volatilité et à la baisse brutale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

En 2010, la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par sept nouvelles ressources fiscales, au lieu d’une seule. On nous avait alors vanté les mérites de la CVAE, nous garantissant que nos ressources augmenteraient annuellement de près de 4 %.

La CVAE est due par les entreprises ou les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires. Elle revêt une importance considérable pour nos intercommunalités, car elle représente en moyenne 20 % de leurs recettes fiscales.

Selon les premières tendances pour 2014 fournies par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, le produit de la CVAE subirait une baisse moyenne significative de 4, 5 % par rapport à 2013. Selon les derniers chiffres communiqués, il apparaît que cette baisse se situerait entre 2, 5 % et 3 %. Plus de la moitié des intercommunalités sont concernées par cette baisse et, pour près de 500 d’entre elles, celle-ci est supérieure à 10 %.

Au regard des fluctuations du produit de la CVAE, il nous paraît nécessaire d’améliorer les capacités d’anticipation, ainsi que les relations avec l’administration, qui oppose régulièrement à nos intercommunalités le secret fiscal.

En effet, la volatilité de la CVAE doit être rendue compatible avec la rigidité des charges imposées aux collectivités locales. Cela passe notamment par une meilleure mise à disposition des informations fournies aux collectivités – et cela ne vaut pas seulement pour la CVAE, monsieur le secrétaire d'État. Ces dernières sont actuellement maintenues dans l’ignorance de l’évolution de la situation de la CVAE au sein de leur territoire et, d’une manière générale, dans l’incapacité de vérifier la réalité et la loyauté de certaines déclarations fiscales économiques.

Aussi, la forte disparité existant entre les intercommunalités les expose à des situations inéquitables. Il n’existe pas de dispositif de compensation des pertes de la CVAE en tant que tel.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais obtenir des précisions sur ce que le Gouvernement envisage de faire pour permettre aux intercommunalités, qui connaissent déjà un contexte financier dégradé et contraint, d’avoir une réelle visibilité sur leurs recettes fiscales, ainsi que sur les moyens qu’entend utiliser le Gouvernement pour remédier aux effets pervers du système déclaratif de plusieurs de ces recettes fiscales qui leur sont affectées et sur lesquelles elles n’ont aucune lisibilité et n’exercent aucun contrôle.