Intervention de Christian Eckert

Monsieur Mézard, afin d’apporter aux collectivités locales un élément d’information d’importance dans le cadre de la préparation de leur budget, les services de la DGFiP ont en effet communiqué, de façon anticipée, à partir de la fin du mois de novembre 2013, les montants estimatifs du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises appelé à être perçu en 2014.

Vous l’avez dit, les premières tendances laissaient apparaître une baisse de l’ordre de 4, 5 % du produit attendu par les collectivités locales.

Comme vous le savez aussi, dans le cadre de l’opération de notification des bases prévisionnelles, les services de la DGFiP viennent de communiquer les montants définitifs du produit de la CVAE qui sera perçue en 2014 par les collectivités locales.

Au niveau national, grâce aux mesures de relance des entreprises et aux encaissements qui ont eu lieu entre le 30 septembre et la fin du mois de décembre 2013, le produit perçu globalement par les collectivités locales connaîtra finalement une diminution de 2, 5 % entre 2013 et 2014. Toutefois, je me dois de vous le rappeler, ce produit avait progressé de 7, 5 % entre 2012 et 2013.

Cette légère baisse du produit reversé aux collectivités locales est liée à plusieurs effets cumulés : tout d’abord, la faible progression de la valeur ajoutée imposable entre 2011 et 2012 ; ensuite, les modalités de recouvrement de la CVAE, qui reposent sur un dispositif d’acomptes et de solde ; enfin, les modalités de reversement du produit aux collectivités locales.

Sur une moyenne période, la CVAE demeure cependant une ressource dynamique en tendance : le produit qui sera perçu par les collectivités locales en 2014, et qui s’élève à 15, 9 milliards d’euros, a ainsi progressé de 1, 2 milliard d’euros entre 2011 et 2014, un rythme nettement supérieur à celui de l’inflation.

Les situations rencontrées par les collectivités locales sont, il est vrai, plus contrastées en raison des modalités de territorialisation de la CVAE et de l’hétérogénéité de l’évolution de la valeur ajoutée imposable d’un secteur d’activité économique à l’autre.

À cet égard, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales, la question de la territorialisation de la CVAE fait actuellement l’objet d’une analyse approfondie par une mission conjointe de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’administration. Cette mission sera amenée à formuler des propositions d’ajustement appelées, le cas échéant, à être instruites dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015.

Enfin, l’administration fiscale travaille en concertation avec les associations d’élus locaux, afin d’anticiper encore davantage la communication des informations aux collectivités locales et examiner dans quels cadres juridique et technique le champ des informations fiscales communicables pourrait encore être étendu.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre volonté de lever les soupçons qui seraient liés à des systèmes déclaratifs et entend bien mettre en œuvre l’ensemble des mesures de contrôle liées à la bonne déclaration et au paiement correct d’un impôt dont ce gouvernement ne peut être tenu pour responsable. En effet, il a été mis en place, vous l’avez pertinemment rappelé, lors d’une réforme que certains, dont je suis, considèrent comme ayant été quelque peu précipitée.