Intervention de Jacques Mézard

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, et surtout de votre conclusion. Nous sommes face à une réelle urgence. Les deux points sur lesquels vous avez insisté sont ceux qui nécessitent des réponses rapides.

D’une part, la territorialisation de la CVAE est une question extrêmement importante. Les ruptures, les inégalités entre les territoires sont aujourd’hui considérables. Face à cela, nos collectivités ne disposent d’aucun moyen d’action et de pratiquement aucune information. Certes, je sais bien que, quel que soit le gouvernement en place, la DGFiP a toujours raison, mais le résultat, aujourd’hui, ce sont ces inégalités considérables entre les territoires.

D’autre part, le problème de lisibilité est devenu extrêmement préoccupant pour nos collectivités. Ne pas savoir à quelle sauce elles seront mangées s’agissant de leurs recettes fiscales annuelles est d’autant plus difficile à accepter pour les collectivités que le gouvernement précédent et le gouvernement actuel ont réduit les dotations. Quand cette baisse se cumule, comme c’est le cas en 2014, avec une diminution des ressources fiscales, cela devient extrêmement difficile à gérer.

La réduction de 9 % de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale couplée à la diminution du produit de la CVAE donne lieu à des situations très difficiles.

Monsieur le secrétaire d'État, je n’ai rien contre les systèmes déclaratifs, à partir du moment où l’on dispose de moyens pour exercer des contrôles et à la condition que l’administration ne nous oppose pas le secret fiscal.

On voit bien là encore l’intérêt que les sénateurs soient en même temps des élus locaux : cela leur permet de porter ce type de problème devant la Haute Assemblée.