Intervention de François Rebsamen

Les propositions de la commission permettent de renforcer la portée du texte, en articulant les mesures qu’il contient autour de deux axes.

C’est, premièrement, la création d’une sanction administrative pour non-respect de l’obligation de déclaration de l’entreprise, mais aussi l’indispensable obligation de vigilance du donneur d’ordre, qui doit être lui-même responsabilisé et vérifier que l’entreprise à laquelle il fait appel est en règle.

C’est, deuxièmement, le recentrage de la solidarité financière en cas de non-respect de son obligation de diligence pour non-paiement des salariés par leur employeur, ou pour hébergement dans des conditions particulièrement indignes, ce qui arrive malheureusement encore trop souvent.

Les donneurs d’ordre qui, en France, ne se seront pas assurés du respect de ces obligations par leur prestataire seront également passibles de sanctions.

Parallèlement, la responsabilité solidaire du donneur d’ordre a été recentrée sur le paiement par l’entreprise de salaires inférieurs aux minima conventionnels ou légaux et/ou sur la prise en charge du relogement collectif des salariés. J’ai vu toutefois que des amendements avaient été déposés sur ce thème.

L’action, mesdames, messieurs les sénateurs, ne s’arrête pas là. Le plan national de lutte contre le travail illégal apporte des outils supplémentaires, comme la réforme de l’inspection du travail, qui crée des unités pluridisciplinaires et spécialisées, lesquelles sont indispensables. Les URSSAF, les forces de l’ordre et/ou les services fiscaux, de même que les services douaniers le cas échéant, sont également impliqués dans cette lutte, avec la volonté d’une plus grande cohérence de l’action collective.

Telles sont les orientations que nous avons retenues en France. Dans d’autres pays, la police effectue un contrôle systématique dès l’ouverture d’un chantier, pour vérifier la réalité des entreprises concernées et s’assurer de la légalité des conditions d’emploi des salariés. Nous n’en sommes pas là, mais nous mettons en place des dispositifs efficaces de vérification.

Sans harmonisation des conditions sociales en Europe, la liberté de circulation des hommes et des femmes comme des marchandises et des services finira, rongée par le dumping, par devenir caduque !

Le Gouvernement apporte donc son soutien plein et entier à cette proposition de loi, afin de mieux combattre les abus, en dissuadant de les commettre et, éventuellement, en les sanctionnant.

À la veille des élections européennes, ce texte montre quelle Europe nous voulons, nous, la gauche. Nous voulons une Europe solidaire, une Europe des échanges, du partage, de la libre circulation, mais aussi, comme je l’ai indiqué hier à mon homologue britannique, une Europe respectueuse des règles, faute de quoi le vivre ensemble des nations au sein du concert européen deviendra impossible.