Intervention de Jean Bizet

… aujourd’hui, vous nous présentez un texte comportant pour partie des dispositions que nous considérons comme inconstitutionnelles, à savoir les articles 6 bis et 7.

À ce sujet, monsieur le ministre, je veux vous rendre justice : je ne pense pas qu’une telle erreur résulte d’une mauvaise analyse de vos services, car elle est plutôt le fruit d’une posture politique. Seulement, à mon sens, ce n’est pas digne du Sénat que d’être ainsi instrumentalisé.