Intervention de Roland Courteau

Voilà quelques semaines, j’étais intervenu dans cette enceinte même pour faire part de mon inquiétude relative au problème croissant des travailleurs détachés en France, notamment en Languedoc-Roussillon : sous couvert de libre circulation, on voit se développer travail illégal, abus et fraudes.

Force est de le constater, la directive concernant le détachement de travailleurs était aisément contournée par les entreprises à bas coûts ou low cost, les sociétés boîtes aux lettres, les entreprises d’intérim situées à l’étranger, qui mettent à profit les fossés sociaux et fiscaux existant entre les États membres.

Ainsi, les régimes de détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services étaient détournés pour conduire à de véritables filières de mise à disposition de personnel, sans respect des règles du droit du travail et sans que soient assumées les charges pesant sur les entreprises françaises.

De nouveaux garde-fous étaient donc absolument nécessaires. Il était également indispensable que soient établies toutes les responsabilités dès lors que l’on constatait des agissements frauduleux.

C’est pourquoi je suis satisfait que la présente proposition de loi nous soit présentée aujourd’hui, car elle vise à répondre aux abus et aux fraudes observés lors des détachements de travailleurs, et, plus globalement, au fléau du travail illégal, qui porte préjudice aux salariés, souvent aux plus faibles et aux plus démunis d’entre eux, ainsi qu’aux entreprises qui respectent la légalité et, plus généralement, à notre modèle social, comme l’a rappelé Mme la rapporteur.

J’irai plus loin : si cette proposition de loi symbolise l’investissement de la majorité du Sénat et du Gouvernement pour défendre l’emploi, elle témoigne aussi de notre volonté sans faille de construire une Europe sociale à la hauteur des attentes de nos concitoyens, une Europe dans laquelle la primauté accordée à la concurrence ne se fera plus, au moins sur ce point, au détriment de la protection des droits des travailleurs, grâce à la transposition dès aujourd'hui en droit français de l’accord européen conclu le 9 décembre dernier à Bruxelles.

L’article 1er de cette proposition de loi tend à élever au niveau législatif l’obligation d’effectuer une déclaration préalable de détachement, par l’introduction d’un nouvel article dans le code du travail.

Une telle déclaration permettra de localiser les entreprises qui emploient des travailleurs détachés. Les inspecteurs du travail pourront ainsi croiser plus facilement les données pour faciliter leurs contrôles.

J’apprécie non seulement que la déclaration s’effectue selon des modalités simples, avec un formulaire type pour ne pas alourdir les démarches, mais aussi que son défaut soit sanctionné.

J’apprécie aussi que, en vertu d’un amendement adopté par la commission, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui recourt à un prestataire étranger soit obligé de vérifier que celui-ci s’est bien acquitté de son obligation de déclaration, et ce quel que soit le montant de la prestation.

Par ailleurs, tout manquement à ces règles de la part du prestataire étranger, du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage français pourra donner lieu à une sanction administrative bien plus dissuasive.

En conclusion, je me félicite que nous mettions en place, par le biais de cet article, des règles simples, lesquelles, j’en suis sûr, démontreront rapidement leur efficacité, en faisant reculer le travail illégal, les abus et les fraudes à l’origine de nombreuses pertes d’emplois, notamment dans le secteur du bâtiment.

Je considère qu’il s’agit d’un texte de grande qualité, qui répond à nos attentes. C’est la raison pour laquelle je voterai cet article. §