Intervention de Anne Émery-Dumas

Je rappelle que les entreprises de transport international de marchandises sont actuellement soumises à l’obligation d’effectuer une déclaration préalable de détachement auprès de l’inspection du travail dès lors que les opérations se poursuivent dans un État membre au-delà des huit jours prévus pour le cabotage.

Ces règles, qui constituent déjà un assouplissement en faveur des transporteurs routiers, découlent directement de l’article 8 du règlement européen du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, transposé en droit interne par le décret n° 2010-389.

Les auteurs de l’amendement n° 1 souhaitent revenir sur le droit en vigueur, en supprimant purement et simplement l’obligation de déclaration préalable.

Je ne suis pas favorable à une telle approche, qui aurait pour effet d’ouvrir la boîte de Pandore des exceptions et dérogations, et susciterait une forte hostilité de la part des organisations professionnelles des transporteurs français, que j’ai eu l’occasion d’auditionner à l’occasion de l’examen de ce texte. Tous nos interlocuteurs nous ont expliqué qu’ils souffraient déjà de la concurrence déloyale résultant d’opérations illégales de cabotage.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.