Intervention de Isabelle Pasquet

L’article 1er de la présente proposition de loi vise à organiser l’extension de l’obligation de vigilance de toute entreprise bénéficiaire d’une prestation de services. Il s’agit notamment de s’assurer que les déclarations de détachement ont bien été effectuées auprès de l’inspection du travail.

Néanmoins, nous pensons que cette mesure n’est pas suffisante. Quand elle a recours aux services d’un ou plusieurs sous-traitants, comme c’est souvent le cas, l’entreprise bénéficiaire de la prestation de services devrait faire preuve d’une vigilance accrue, particulièrement en matière de législation du travail, conformément à l’article L. 1262-4 du code du travail, auquel fait référence la proposition de loi.

Nous souhaiterions que, outre toutes ces déclarations préalables, l’entreprise donneuse d’ordre s’acquitte des formalités liées à la prévention du travail dissimulé, en vérifiant que l’immatriculation auprès du répertoire des métiers a été réalisée, ainsi que la déclaration auprès des organismes de protection sociale et de l’administration fiscale.

Par ailleurs, l’entreprise donneuse d’ordre a aussi un devoir de vigilance quant à la délivrance du bulletin de paie, à la vérification des heures travaillées et de leur paiement dû. Ces dispositions sont mentionnées aux articles L. 8221-3 et L.8221-5 du code du travail.

En somme, une entreprise donneuse d’ordre doit être non seulement vigilante quant aux formalités devant être réalisées auprès des différents organismes publics à la suite de l’accueil de travailleurs détachés, mais aussi attentive à ce que son sous-traitant ou sa chaîne de sous-traitance respecte au plus près la législation nationale.

Eu égard à l’ampleur actuelle des montages frauduleux et des pratiques de travail dissimulé, nous réaffirmons, par le biais du présent amendement, la responsabilité pénale des donneurs d’ordre à l’égard des agissements de tous leurs prestataires de services employant des travailleurs détachés. Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à l’adopter.