Intervention de Anne Émery-Dumas

Les auteurs de l’amendement n° 7 souhaitent que le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage non seulement effectuent la déclaration préalable de détachement, mais aussi vérifient que le prestataire est en règle dans son pays d’origine.

Une telle disposition paraît inutile, car l’interdiction de recourir aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé est d’application générale. Elle s’impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur nationalité.

En outre, la sanction administrative que nous avons prévue la semaine dernière en commission a vocation à s’appliquer seulement en cas de défaut de vigilance concernant la déclaration préalable et la désignation d’un correspondant national.

Selon moi, il faut conserver des systèmes simples et rapides de contrôle. J’ajoute que le déploiement de l’application SIPSI, système d’information-prestations de services internationales, d’ici à la fin de cette année pourra constituer un instrument utile en la matière.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.