Intervention de Anne Émery-Dumas

Même si nous comprenons la volonté des auteurs de cet amendement, une telle mesure paraît difficilement justifiable et risque, à l’aune de la Commission européenne, d’être qualifiée de disproportionnée, car elle bloquerait les flux de détachement en France.

Elle serait également source d’imbroglios juridiques. À mes yeux, la sanction administrative que nous avons introduite à l’article 1er la semaine dernière lors des travaux de la commission constitue une avancée décisive pour lutter contre les abus. Nous prévoyons en effet que le directeur de la DIRECCTE aura toute liberté pour fixer son montant.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.