Intervention de François Rebsamen

Le Gouvernement comprend également les motivations qui sous-tendent cet amendement. Mais même au nom de la prévention des abus, on ne peut pas empêcher un salarié de nationalité française – et l’exemple qu’a donné Mme la rapporteur à cet égard est juste – d’être détaché par son entreprise en France ou ailleurs. Une telle interdiction irait à l’encontre de la loi, puisqu’elle limiterait le droit à circuler et à travailler des salariés, et constituerait une atteinte au principe de libre circulation des travailleurs.

Les dispositions actuelles du code du travail en matière de lutte contre le travail illégal, renforcées par la proposition de loi dont nous discutons, permettent de poursuivre les entreprises qui, de mauvaise foi bien sûr, utilisent le détachement aux fins de s’exonérer de leurs obligations fiscales et légales.

C’est pourquoi, tout en comprenant tout à fait la finalité visée au travers de cet amendement, nous ne pouvons pas y donner un avis favorable.