Intervention de Anne Émery-Dumas

Il s’agit d’un contournement du détachement et il faut prouver que l’entreprise en question ne répond pas aux règles du détachement.

Je vous renvoie à la page 32 de mon rapport où sont énumérés les critères permettant d’apprécier la réalité d’un détachement de salarié. Il s’agit notamment de « la durée limitée du détachement dans un autre État membre, la reprise par le salarié de son activité normale à l’issue du détachement, la nature des activités du salarié, la prise en charge par l’employeur du voyage, de la nourriture et de l’hébergement », etc. Un faisceau d’indices est donc nécessaire pour apporter la preuve que la société en question contourne le détachement et est passible des sanctions prévues par la présente proposition de loi. Mais il n’est pas nécessaire d’interdire de façon générale à tout salarié français d’être détaché en France.

Dans l’amendement, il est précisé que c’est la nationalité du salarié qui est prise en compte. Or vous pouvez être français et travailler aux États-Unis ou en Afrique. Dans ce cas, on ne peut pas vous interdire d’être détaché en France par votre entreprise dans le cadre normal du détachement. En revanche, par le système de sanctions qui est mis en place, il doit être possible de sanctionner une société qui contourne le détachement et se livre à du travail illégal.