Intervention de Éric Bocquet

L’article 1er bis, adopté par l’Assemblée nationale en séance publique, rend obligatoire l’annexion des déclarations relatives au détachement des travailleurs dans le registre unique du personnel de l’entreprise d’accueil. À nos yeux, c’est une mesure nécessaire, qui permet d’inscrire le salarié dans la réalité administrative de l’entreprise, mais qui est loin d’être suffisante.

En effet, les protections offertes aux salariés détachés en matière de rémunération sont particulièrement limitées : la seule vraie contrainte est que le travailleur soit rémunéré comme la loi nationale l’impose, c’est-à-dire au moins au SMIC. Or il est courant que certaines entreprises rémunèrent leurs salariés au-delà du SMIC, puisqu’il est logique que corresponde à des compétences et à un poste précis un salaire adéquat.

Pourtant, les travailleurs détachés employés par des donneurs d’ordre en France et qui accomplissent des missions qui requièrent des compétences spécifiques peuvent être contraints de percevoir un salaire bien inférieur à leur compétence réelle, bien que correspondant au minimum légal.

Pour ainsi dire, la concurrence et le dumping jouent autant sur les cotisations sociales que sur les salaires, puisqu’il est possible d’employer un travailleur très compétent dans son domaine tout en le rémunérant, en toute légalité, au SMIC.

Les travailleurs détachés échappent donc aux protections et aux avantages dont disposent les salariés de l’entreprise, notamment les acquis des conventions collectives, qui parfois ont participé de la négociation des grilles de salaires. Bien qu’ils soient détachés pour une période limitée, il n’est pas normal qu’ils échappent aux acquis sociaux résultant de la négociation au sein de l’entreprise. Parce que la loi impose le minimum légal, il faudrait s’y conformer : la loi impose en effet un minimum, mais ce n’est pas pour autant qu’il existe un plafond. La grille des salaires de l’entreprise doit être un outil de référence pour rémunérer le travailleur, détaché ou non, selon ses compétences et diplômes.

Afin de remédier à cette situation et d’éviter réellement le dumping social, notre amendement vise à préciser que les salariés détachés ont droit à une rémunération égale à celle que pratique l’entreprise dans laquelle ils sont détachés.