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Intervention de Anne Émery-Dumas
Réunion du 6 mai 2014 à 14h30
Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Articles additionnels après l'article 1er bis
Anne Émery-Dumas, rapporteur :Cet amendement pose une interdiction générale et absolue : celle de bénéficier de deux détachements en moins d’un mois.
N’étant pas prévue par la directive d’exécution adoptée le 16 avril dernier par le Parlement européen, une telle mesure serait contraire au principe de libre prestation de service consacré par les textes européens.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
