Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 6 mai 2014 à 14h30
Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Articles additionnels après l'article 1er bis

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

Avouons-le, il n’est pas très compliqué, pour une entreprise, d’ajouter une ligne ou un chiffre dans son bilan social !

La mention du nombre de salariés détachés et du nombre de salariés détachés accueillis ne représente aucune surcharge de travail. Ces données sont connues, à moins qu’elles ne soient cachées, et donc révélatrices de pratiques illégales.

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