Intervention de Isabelle Pasquet

La directive européenne 96/71/CE prévoit que l’obligation de vigilance du donneur d’ordre en matière d’application de la législation du travail ne s’applique qu’au secteur du bâtiment. Or, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle, les travailleurs détachés n’exercent pas leur activité dans ce seul secteur. Bien au contraire, on constate que l’ensemble des secteurs d’activité sont touchés par ce phénomène : agriculture, transports, métiers de l’événementiel, de la sécurité…

Même s’il est prévu à l’article 1er ter que le code du travail mentionne « en matière de législation du travail », pour éviter tout détournement, il nous semble incontournable de préciser que cette obligation s’applique à l’ensemble des secteurs d’activité. En effet, compte tenu de l’ingéniosité dont les entreprises sont capables quant aux montages qu’elles effectuent afin d’optimiser leurs pratiques de dumping social, il est indispensable de ne leur laisser aucune ouverture.

En Europe, la France est pionnière dans la lutte contre les pratiques illégales liées au détachement de salariés. Il est important qu’elle le reste, en œuvrant toujours plus dans le domaine de la protection des travailleurs détachés car, malheureusement, l’accord européen sur ce sujet est vraiment a minima et ne va pas assez loin.

Le présent amendement tend à apporter une simple précision, sans changer le sens du texte original. C’est pourquoi nous vous proposons de l’adopter, mes chers collègues.