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Intervention de Anne Émery-Dumas
Réunion du 6 mai 2014 à 14h30
Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Article 2
Anne Émery-Dumas, rapporteur :Il s'agit d’un amendement de coordination juridique : la commission avait oublié de mentionner le cocontractant à l’alinéa 6.
