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Intervention de François Rebsamen
Réunion du 6 mai 2014 à 14h30
Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Article 5
François Rebsamen, ministre :
Le recours intentionnel par un donneur d’ordre à du travail illégal est déjà puni par l’article L. 8224-1 du code du travail, sans délai de régularisation. C'est d'ailleurs pour cette raison, me semble-t-il, que la disposition en question avait été supprimée par l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.
